Le mesurage «Carrez»

Les diagnostics obligatoires

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le compromis (ou la promesse de vente) ainsi que l’acte authentique de vente doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot. Il s’agit du mesurage dit « Carrez », prévu par la loi.

Le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire remet un certificat indiquant la superficie de la partie privative du bien concerné.

Certaines surfaces ne sont pas soumises à l’obligation de mesurage : cela concerne notamment les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots dont la superficie est inférieure à 8 m².

Le mesurage doit être réalisé selon les règles fixées par la loi. Certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul : il s’agit, par exemple, des surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines, marches et cages d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas non plus incluses les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

La loi n’oblige pas à faire appel à un professionnel pour effectuer le mesurage. Toutefois, en cas d’erreur, les conséquences peuvent être importantes. Si, après la vente, la surface réelle s’avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour saisir la justice.

Par ailleurs, si la surface privative n’est pas indiquée dans le contrat, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente. Cette action doit être engagée dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.