Le mesurage «Carrez»

Les diagnostics obligatoires

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le compromis (ou la promesse de vente) et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative.
C’est ce qu’on appelle le mesurage “Carrez”, prévu par la loi.

Le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire remet en général un certificat indiquant la superficie privative du bien vendu.

À quoi sert la loi Carrez ?

La loi Carrez vise à protéger l’acheteur en imposant une information fiable sur la surface privative réelle d’un lot en copropriété.
C’est une donnée qui peut influencer directement :

• le prix,
• la comparaison entre plusieurs biens,
• la sécurité juridique de la vente.

Quels lots sont concernés ?

Le mesurage Carrez est obligatoire pour la vente d’un lot en copropriété (appartement, lot principal…), dès lors que la superficie privative est au moins égale à 8 m².

Exemples typiques

• appartement en immeuble,
• lot principal avec annexes (certaines pouvant être exclues du calcul).

Quelles surfaces sont exclues du mesurage Carrez ?

Certaines surfaces ne sont pas soumises à l’obligation de mesurage (ou ne sont pas intégrées dans la superficie Carrez), notamment :

• caves,
• garages,
• emplacements de stationnement,
• lots dont la superficie est inférieure à 8 m².

Comment se calcule la surface Carrez ?

Le mesurage doit être réalisé selon des règles précises.

Surfaces non prises en compte

Ne sont pas incluses dans le calcul, par exemple :

• les surfaces occupées par les murs,
• cloisons,
• gaines,
• marches et cages d’escaliers,
• embrasures de portes et fenêtres.

Hauteur sous plafond : règle des 1,80 m

Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.

Faut-il obligatoirement faire appel à un professionnel ?

Non : la loi n’impose pas de recourir à un professionnel pour effectuer le mesurage.
Mais en pratique, c’est souvent recommandé, car les erreurs peuvent coûter cher.

Quelles conséquences en cas d’erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %

Si, après la vente, la surface réelle s’avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acheteur peut demander une réduction du prix, proportionnelle à l’écart constaté.

Délai pour agir : l’acheteur dispose d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour saisir la justice.

Si la surface n’est pas indiquée dans le contrat

Si la superficie privative n’est pas mentionnée, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

Délai pour agir : l’action doit être engagée dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.