Le particulier qui achète un terrain bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?

Les droits de l’acquéreur

En principe, non. L’acheteur d’un terrain, même à bâtir, ne bénéficie pas d’un délai de rétractation après la signature de l’avant-contrat. La loi réserve ce droit uniquement à l’acquisition d’un bien destiné à l’habitation.

Il existe toutefois une exception : lorsque le terrain se trouve dans un lotissement soumis à permis d’aménager, des règles spécifiques s’appliquent à la commercialisation. Dans ce cas, l’avant-contrat doit obligatoirement prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente. Cette promesse peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation, dans la limite de 5 % du prix de vente. Une fois la promesse signée, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, en vigueur depuis le 25 novembre 2018 (le délai était auparavant de 7 jours).

À noter : si le lotissement a été créé à la suite d’une déclaration préalable et non d’un permis d’aménager, l’acheteur ne bénéficie pas de délai de rétractation.