Le particulier qui achète un terrain bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?

Les droits de l’acquéreur

En principe, non : l’acheteur d’un terrain (même à bâtir) ne bénéficie pas d’un délai de rétractation après la signature de l’avant-contrat.
Le droit de rétractation est réservé à l’acquisition d’un bien destiné à l’habitation.

Règle générale : pas de rétractation pour l’achat d’un terrain

Lorsqu’un particulier signe :

• un compromis de vente,
• ou une promesse de vente,

pour un terrain seul, il n’a en principe pas les 10 jours de rétractation applicables à certains achats immobiliers d’habitation.

L’exception : terrain en lotissement soumis à permis d’aménager

Il existe une exception importante : lorsque le terrain est situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager, des règles spécifiques encadrent la commercialisation.

Forme obligatoire de l’avant-contrat

Dans ce cas, l’avant-contrat doit obligatoirement prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente.

Indemnité d’immobilisation possible

Cette promesse peut prévoir une indemnité d’immobilisation, dans la limite de 5 % du prix de vente.

Délai de rétractation dans ce cas précis

Après signature de la promesse, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (en vigueur depuis le 25 novembre 2018 ; auparavant 7 jours).

Attention : pas de rétractation si le lotissement relève d’une déclaration préalable

À noter : si le lotissement a été créé par déclaration préalable (et non par permis d’aménager), l’acheteur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.