Protéger le conjoint survivant

Informations transmission d’un bien immobilier (successions)

Quels sont les droits du conjoint survivant selon la loi ?

Les droits du conjoint survivant varient en fonction des héritiers présents au moment du décès :

Si tous les enfants du défunt sont issus du mariage : le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou un quart des biens en pleine propriété.
Si certains enfants ne sont pas issus du mariage : le conjoint reçoit un quart des biens en pleine propriété.
En l’absence de descendants, mais avec les deux parents du défunt encore en vie : le conjoint reçoit la moitié des biens.
En l’absence de descendants, mais avec un seul parent survivant : le conjoint reçoit les trois quarts des biens.
En l’absence de descendants et de parents : le conjoint recueille la totalité des biens.

Les biens que le défunt a reçus de ses parents, par donation ou succession, sont transmis pour moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

Le conjoint survivant bénéficie également des droits suivants :

Il peut utiliser gratuitement, pendant un an, la résidence principale du couple ainsi que les meubles qui la garnissent.
Il peut conserver l’usage de la résidence principale et de ses meubles jusqu’à son décès, si ces biens font partie de la succession.

Comment protéger son conjoint ?

Il est possible d’organiser la protection du conjoint en établissant une donation au dernier vivant devant notaire. Dans ce cas, le conjoint survivant pourra choisir entre :

L’usufruit de la totalité des biens,
Un quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
La part des biens non réservée aux enfants par la loi.

Un testament peut également être rédigé afin de transmettre au conjoint une part plus importante du patrimoine, dans le respect des droits des héritiers réservataires.

À noter : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur les biens qu’il reçoit, quelle que soit leur valeur.