Protéger le conjoint survivant

Informations transmission d’un bien immobilier (successions)

En matière de succession, les droits du conjoint survivant dépendent des héritiers présents au moment du décès (enfants, parents, frères et sœurs).
Il existe aussi des solutions pour renforcer sa protection, notamment via une donation ou un testament.

Droits du conjoint survivant selon la loi

Les droits du conjoint survivant varient selon la situation familiale.

Si le défunt laisse des enfants

• Si tous les enfants sont issus du mariage : le conjoint survivant peut choisir entre
  • l’usufruit de la totalité des biens,
  • ou un quart des biens en pleine propriété.
• Si au moins un enfant n’est pas issu du mariage : le conjoint survivant reçoit
  • un quart des biens en pleine propriété.

Si le défunt ne laisse pas d’enfants

• Si les deux parents du défunt sont encore en vie : le conjoint survivant reçoit
  • la moitié des biens.
• S’il ne reste qu’un seul parent : le conjoint survivant reçoit
  • les trois quarts des biens.
• S’il n’y a ni enfants, ni parents : le conjoint survivant recueille
  • la totalité des biens.

Cas particulier : biens reçus des parents du défunt

Les biens que le défunt avait reçus de ses parents (par donation ou succession) peuvent être transmis pour moitié aux frères et sœurs, ou à leurs descendants.

Droits du conjoint survivant sur le logement

Le conjoint survivant bénéficie également de protections spécifiques liées à la résidence principale.

Droit temporaire au logement

Il peut occuper gratuitement pendant un an la résidence principale du couple, ainsi que les meubles qui la garnissent.

Droit viager au logement

Il peut aussi conserver jusqu’à son décès l’usage de la résidence principale et de son mobilier, si ces biens dépendent de la succession.

Comment mieux protéger son conjoint ?

Il est possible d’organiser à l’avance une protection plus favorable au conjoint survivant, tout en respectant les droits des héritiers réservataires (notamment les enfants).

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant (réalisée devant notaire) permet au conjoint survivant de choisir entre :

• l’usufruit de la totalité des biens,
• un quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
• la part des biens qui n’est pas réservée aux enfants par la loi.

Le testament

Un testament peut également permettre de transmettre au conjoint une part plus importante du patrimoine, dans les limites fixées par la loi (réserve héréditaire des enfants).

À noter : exonération des droits de succession

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur les biens qu’il reçoit, quelle que soit leur valeur.