Qu’est-ce qu’un compromis ?

Les documents juridiques dans une vente immobilière

Le compromis de vente est un contrat préparatoire, également appelé avant-contrat, qui formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier avant la signature de l’acte authentique chez le notaire. En raison des nombreuses vérifications et démarches nécessaires avant la vente définitive, il est courant de conclure cet engagement intermédiaire.

Aussi appelé promesse synallagmatique ou bilatérale de vente, le compromis fixe les conditions de la vente et les obligations réciproques des parties. Il précise notamment :

le prix du bien,
les modalités de la vente,
les délais,
les éventuelles conditions suspensives.

Ce contrat permet également à l’acheteur d’être informé sur le bien, notamment par la remise des diagnostics techniques et, en copropriété, de la superficie du lot vendu. Il est d’usage que l’acheteur verse un acompte, généralement équivalent à 10 % du prix de vente, lors de la signature du compromis.

Le compromis fixe aussi les conditions de financement, lorsqu’un prêt est nécessaire. Il constitue alors un document essentiel que l’acheteur joint à ses demandes de crédit auprès des établissements bancaires.

Il est recommandé à l’acheteur de déposer une demande de prêt auprès d’au moins deux établissements afin d’augmenter ses chances d’obtenir un financement. Le compromis peut d’ailleurs prévoir un nombre minimum de démarches à effectuer auprès de banques.

Une fois le compromis signé, le notaire prend en charge l’ensemble des formalités nécessaires à la préparation de l’acte authentique de vente.