Qu’est-ce qu’un compromis ?

Les documents juridiques dans une vente immobilière

Le compromis de vente est un avant-contrat qui formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier, avant la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Comme la vente définitive nécessite de nombreuses démarches et vérifications, le compromis sert d’étape intermédiaire pour fixer clairement les engagements des deux parties.

Définition du compromis de vente

Le compromis de vente est aussi appelé :

• promesse synallagmatique de vente,
• ou promesse bilatérale de vente.

Il engage à la fois le vendeur et l’acheteur : chacun s’oblige à réaliser la vente selon les conditions prévues, sauf si une condition suspensive n’est pas réalisée.

Que contient un compromis de vente ?

Le compromis fixe les conditions essentielles de la vente, notamment :

• le prix du bien,
• les modalités de la vente,
• les délais,
• les conditions suspensives (s’il y en a).

Les conditions suspensives

Elles permettent de sécuriser la transaction.
La plus fréquente concerne l’obtention d’un prêt immobilier : si l’acheteur n’obtient pas son financement dans les conditions prévues, la vente peut être annulée.

Informations remises à l’acheteur

Le compromis permet aussi d’informer l’acheteur sur le bien, notamment via :

• les diagnostics techniques,
• et, en copropriété, la superficie du lot vendu (lorsqu’elle est requise).

Acompte versé lors du compromis

Il est d’usage que l’acheteur verse un acompte au moment de la signature du compromis.
Cet acompte est souvent fixé à environ 10 % du prix de vente.

Compromis et financement : un document clé pour la banque

Lorsque l’achat est financé par un prêt, le compromis précise les conditions de financement.
Il devient alors un document indispensable pour constituer le dossier de demande de crédit.

Conseil pratique : multiplier les demandes

Il est recommandé de déposer une demande de prêt auprès d’au moins deux établissements bancaires afin d’augmenter ses chances d’obtenir un financement.

Le compromis peut d’ailleurs prévoir un nombre minimum de démarches à effectuer auprès des banques.

Que se passe-t-il après la signature du compromis ?

Une fois le compromis signé, le notaire réalise les formalités nécessaires pour préparer l’acte authentique de vente (vérifications, documents, sécurisation juridique de la transaction).