La répartition des charges lors de la vente d’un lot

Informations copropriété

Principe : répartition des charges entre vendeur et acquéreur

La loi encadre la répartition des charges de copropriété entre le vendeur et l’acheteur lors de la vente d’un lot de copropriété.

Charges dues au titre du budget prévisionnel

Le vendeur reste redevable de la provision exigible au titre du budget prévisionnel.

Dépenses hors budget prévisionnel

Les provisions liées aux dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont dues par la personne (vendeur ou acquéreur) qui a la qualité de copropriétaire au moment où ces dépenses deviennent exigibles.

Régularisation des comptes : trop-perçu ou solde débiteur

En cas de trop-perçu ou de solde débiteur révélé lors de l’approbation des comptes, le montant est crédité ou débité du compte du copropriétaire en place au moment de cette approbation.

Ainsi, un remboursement de trop-perçu peut bénéficier à l’acheteur, même si les provisions ont été réglées par le vendeur.

Possibilité de prévoir une répartition différente

Il est possible pour les parties de prévoir une répartition différente. La réglementation autorise en effet la conclusion d’une convention contraire à ces règles.

Pour être valable, cet accord doit être formalisé par une clause spécifique :

• dans le compromis de vente,
• puis dans l’acte authentique.

Exemples de clauses possibles

Les parties peuvent notamment convenir que :

• tous les travaux votés à la date du compromis resteront à la charge du vendeur,
• la provision exigible pour le trimestre au cours duquel intervient la vente sera répartie proportionnellement entre les deux parties.

Limite : la clause ne s’impose pas au syndic

Cette clause n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acheteur.

Le syndic applique la règle légale et ne tiendra compte que de la qualité de copropriétaire au moment de l’exigibilité ou du remboursement. Les parties ne peuvent pas lui imposer d’autres modalités : elles devront donc régulariser entre elles si nécessaire.