La répartition des charges lors de la vente d’un lot

Informations copropriété

La loi encadre la répartition des charges de copropriété entre le vendeur et l’acheteur lors de la vente d’un lot.

Le vendeur reste redevable de la provision exigible au titre du budget prévisionnel.
En revanche, les provisions liées aux dépenses non comprises dans ce budget sont dues par la personne (vendeur ou acquéreur) qui a la qualité de copropriétaire au moment où ces dépenses deviennent exigibles.

Par ailleurs, en cas de trop-perçu ou de solde débiteur révélé lors de l’approbation des comptes, ce montant est crédité ou débité du compte du copropriétaire en place au moment de cette approbation. Ainsi, un remboursement de trop-perçu pourra bénéficier à l’acheteur, même si les provisions ont été réglées par le vendeur.

Il est toutefois possible pour les parties de prévoir une répartition différente. La réglementation autorise en effet la conclusion d’une convention contraire à ces règles. Pour être valable, cet accord doit être formalisé par une clause spécifique dans le compromis de vente, puis dans l’acte authentique.

Par exemple, les parties peuvent convenir que :

tous les travaux votés à la date du compromis resteront à la charge du vendeur,
la provision exigible pour le trimestre au cours duquel intervient la vente sera répartie proportionnellement entre les deux parties.

Il convient de noter que cette clause n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acheteur. Le syndic, quant à lui, applique la règle légale et ne tiendra compte que de la qualité de copropriétaire au moment de l’exigibilité ou du remboursement. Les parties à la vente ne peuvent pas lui imposer d’autres modalités.