La SCI bailleur

Informations SCI (société civile immobilière)

De nombreuses sociétés civiles immobilières (SCI) sont créées dans le but de gérer un patrimoine immobilier, notamment des biens destinés à la location.

Pour les locations à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 impose des règles spécifiques lorsque le bailleur est une personne morale, comme une SCI.

La SCI familiale

Lorsqu’une SCI est constituée exclusivement entre membres d’une même famille, parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus, elle est assimilée à une personne physique au regard de la loi. Dans ce cas :

Le bail doit être conclu pour une durée minimale de 3 ans,
Un bail de durée réduite peut être établi si l’un des associés a besoin de reprendre le logement pour un motif professionnel ou familial,
Il est possible de demander un acte de cautionnement, comme pourrait le faire un bailleur personne physique,
Le congé pour reprise est autorisé au bénéfice d’un des associés de la SCI.

Les autres formes de SCI

Lorsque la SCI est composée d’associés ne relevant pas tous du même lien familial jusqu’au 4e degré inclus, des règles plus strictes s’appliquent :

Le bail est conclu pour une durée minimale de 6 ans,
Il n’est pas possible de proposer un bail de durée réduite,
Le cautionnement n’est autorisé que s’il est fourni par un organisme habilité (par exemple, un fonds de solidarité pour le logement ou un organisme du 1 % logement), ou si le locataire est un étudiant non boursier,
Le congé pour reprise du logement est interdit, y compris au bénéfice d’un des associés de la SCI.