Les successions exonérées

Informations transmission d’un bien immobilier (successions)

Les dispositifs légaux prévoient un certain nombre d’exonérations en matière de succession.

Cela concerne notamment les successions entre époux ou partenaires de PACS, ainsi que certaines successions entre frères et sœurs vivant ensemble, sous conditions.

Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier, c’est-à-dire après application des abattements en fonction du lien de parenté. Le montant des droits à payer est ensuite déterminé en appliquant un barème prévu par le Code général des impôts, auquel peuvent s’ajouter des réductions de droits, selon les cas.

Abattements

En ligne directe (entre parents et enfants) : abattement de 100 000 euros par ascendant.
Entre frères et sœurs : abattement de 15 932 euros.
En faveur des neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
En faveur des personnes handicapées : abattement de 159 325 euros.
En l’absence d’autres abattements : un abattement de 1 594 euros est appliqué.

Réductions de droits

Les réductions concernent principalement les charges de famille. Si l’héritier a, au moment du décès, au moins trois enfants, il peut bénéficier d’une réduction sur les droits de succession à payer, à hauteur de :

610 euros par enfant au-delà du deuxième, pour les successions en ligne directe,
305 euros par enfant au-delà du deuxième, pour les autres successions.