Les successions exonérées

Informations transmission d’un bien immobilier (successions)

Les dispositifs légaux prévoient plusieurs exonérations et allègements fiscaux en matière de succession, notamment lors de la transmission d’un bien immobilier.

Ces règles permettent, selon les situations familiales, de réduire voire d’annuler les droits de succession dus par les héritiers.

Quelles successions sont exonérées de droits ?

Certaines successions bénéficient d’une exonération totale de droits de succession, sous conditions.

Successions entre époux ou partenaires de PACS

Les transmissions entre époux ou partenaires liés par un PACS sont totalement exonérées de droits de succession.

Successions entre frères et sœurs

Les successions entre frères et sœurs peuvent également être exonérées, à condition notamment :

• de vivre ensemble depuis au moins cinq ans,
• d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
• d’avoir plus de 50 ans ou d’être atteint d’une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins.

Calcul des droits de succession

Lorsque la succession n’est pas totalement exonérée, les droits sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier.

Ce calcul intervient :

• après application des abattements liés au lien de parenté,
• puis par application du barème progressif prévu par le Code général des impôts.

Des réductions supplémentaires peuvent ensuite s’appliquer selon la situation familiale de l’héritier.

Les abattements applicables en matière de succession

Les abattements permettent de réduire la base taxable avant le calcul des droits.

Abattements selon le lien de parenté

• En ligne directe (parents / enfants) : 100 000 € par parent et par enfant
• Entre frères et sœurs : 15 932 €
• Entre oncles, tantes, neveux et nièces : 7 967 €
• En faveur des personnes handicapées : 159 325 €
• Abattement minimal en l’absence d’autre dispositif : 1 594 €

Les réductions de droits de succession

Réduction pour charges de famille

Lorsque l’héritier a au moins trois enfants au moment du décès, une réduction de droits peut s’appliquer.

Le montant de la réduction est fixé à :

• 610 € par enfant à partir du troisième, pour les successions en ligne directe,
• 305 € par enfant à partir du troisième, pour les autres successions.