Je désire transformer un local commercial en logement, me faut-il une autorisation de changement d’usage ?

Les droits de l’acquéreur

Réponse rapide

Non, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire. En revanche, une autorisation d’urbanisme doit être obtenue pour un changement de destination.

Le changement de destination

Pour transformer un local en habitation, une autorisation d’urbanisme est requise. Cela implique, au minimum, le dépôt d’une déclaration préalable.

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Si la transformation entraîne une modification de la façade ou des structures porteuses, un permis de construire sera nécessaire.

Quand une autorisation est-elle obligatoire ?

Le changement de destination nécessite une autorisation d’urbanisme dès qu’il y a passage d’une destination à une autre parmi les suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d’intérêt collectif, etc.

Le changement d’usage

Il ne faut pas confondre le changement d’usage avec le changement de destination. Ces deux notions obéissent à des réglementations différentes.

Ce que dit la règle

Le changement d’usage d’un logement est encadré par le Code de la construction et de l’habitation. Il est exigé pour transformer un logement en local professionnel.

Le changement de destination, requis pour transformer un local commercial en habitation, relève du Code de l’urbanisme.

Dans quels cas faut-il une autorisation de changement d’usage ?

Le changement d’usage ne nécessite une autorisation administrative que lorsqu’un local d’habitation est transformé en local à un autre usage. Il n’est exigé que dans certaines grandes villes :

• les communes de plus de 200 000 habitants,
• les communes des départements de la petite couronne (92, 93, 94),
• et celles où la réglementation a été étendue.

À retenir

Il est indispensable de se renseigner auprès de la mairie lorsqu’on souhaite transformer un local d’habitation en local à un autre usage, tel que commercial.