La vente en l’état futur d’achèvement

Acquisitions : Type particuliers

Définition : acheter un logement sur plans (VEFA)

Vous achetez un logement sur plans ? Ce type d’acquisition, appelé vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est encadré par une réglementation spécifique.

Il s’agit d’un bien immobilier neuf acheté avant sa construction ou alors qu’il est encore en cours de réalisation. Le promoteur s’engage à édifier un immeuble conforme aux caractéristiques prévues au contrat, dans un délai déterminé.

Le paiement du bien se fait de manière échelonnée, en fonction de l’avancement des travaux.

Logement concerné : habitation ou usage mixte

Lorsque le logement est destiné à l’habitation, ou à un usage mixte (professionnel et habitation), des règles particulières s’appliquent.

L’avant-contrat : le contrat préliminaire

Si un avant-contrat est signé, il prend la forme d’un contrat préliminaire. Celui-ci doit mentionner des informations essentielles, notamment :

• la description de l’immeuble et du logement réservé,
• la qualité de la construction et les délais d’exécution,
• la situation géographique et le prix du bien.

Mentions obligatoires et annexes

Le contrat doit également indiquer certaines mentions obligatoires, comme :

• la surface approximative du logement,
• la liste des pièces principales,
• la date prévue de signature de l’acte de vente.

Une note technique est annexée afin de détailler les caractéristiques de la construction.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être exigé par le vendeur. Son montant est encadré par la loi et doit être versé sur un compte spécifique.

Achat financé par un prêt

Lorsque l’acquéreur finance l’achat par un prêt, le contrat préliminaire doit comporter une condition suspensive liée à l’obtention de ce financement.

La signature de l’acte authentique

La vente devient définitive lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Le promoteur est tenu de transmettre le projet d’acte à l’acquéreur au moins un mois avant la signature. L’acte de vente doit comporter des mentions obligatoires, notamment :

• le prix,
• le calendrier des paiements,
• les modalités de révision.

À la livraison : consignation possible de 5 % du prix

À la livraison du bien, l’acquéreur peut consigner 5 % du prix s’il estime que le logement n’est pas conforme au contrat.

Les fonds sont débloqués uniquement après accord entre les parties ou sur décision judiciaire.