Demander l’application de la garantie contre les vices cachés

Vie des affaires

Modèle de lettre : recours pour vice caché (mise en demeure)

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Objet de la lettre

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure – Recours pour vice caché

Corps de la lettre

Madame, Monsieur,

J’ai acquis dans votre magasin le [précisez le bien acheté], comme en atteste la facture ci-jointe. Dès les premiers usages, j’ai constaté plusieurs dysfonctionnements : [décrivez précisément les problèmes rencontrés]. Malgré diverses réparations, les anomalies persistent.

Ces défauts rendent le bien impropre à son usage normal. Je considère donc qu’il s’agit d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, lequel impose au vendeur de garantir l’acheteur contre ce type de défaut.

Par la présente, je vous mets en demeure de (choisir l’option applicable) :

• remplacer le produit ;
• prendre en charge les réparations déjà effectuées ;
• reprendre le bien et me rembourser la somme de [montant en euros].

Je vous invite à me répondre dans un délai de [x] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire valoir mes droits.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]