20 Lois françaises incontournables pour les agents immobiliers
Temps de lecture estimé : 7 minutes
- 20 Lois françaises incontournables pour les agents immobiliers
- Loi Alur (2014)
- Loi Boutin (2009)
- Loi Brottes (2013)
- Loi Carrez (1996)
- Loi Dalo (2007)
- Loi Denormandie (2019)
- Loi Duflot (2013)
- Loi Élan (2018)
- Loi ENL (2006)
- Loi Hoguet (1970)
- Loi Lagleize (2019)
- Loi Lemoine (2022)
- Loi Littoral (1986)
- Loi Macron (2015)
- Loi Malraux (1962)
- Loi Méhaignerie (1996)
- Loi Pinel (2014)
- Loi Scrivener (1979)
- Loi SRU (2000)
- Loi sur la Transition Énergétique (2015)
Plongeons dans l’univers des Lois qui façonnent l’immobilier. De la Loi Hoguet à la Loi Élan, ces textes structurent notre cadre légal, souvent sans que l’on en mesure pleinement l’impact. Portant fréquemment le nom de leur instigateur politique, ces Lois reflètent les grandes orientations immobilières de chaque nouveau mandat présidentiel.
Que vous soyez acheteur, locataire, ou professionnel de l’immobilier, ces Lois influencent chaque étape de vos démarches. Achat ou location, maison ou appartement : elles structurent notre quotidien immobilier. Partez à la découverte de 20 Lois emblématiques qui ont façonné le paysage français et que tout professionnel du secteur se doit de connaître.
Loi Alur (2014)
La Loi Alur renforce et élargit le cadre posé par la Loi Hoguet, notamment en l’étendant aux syndics de copropriété. Elle encadre les relations bailleurs-locataires, régule les honoraires d’agence, favorise l’accès au logement, et impose une formation continue obligatoire aux professionnels de l’immobilier.
Loi Boutin (2009)
La Loi Boutin fixe les critères de surface habitable pour la location d’un logement. Elle impose une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, soit un volume d’au moins 20 m³. Ces exigences garantissent la décence du logement et préviennent les abus dans le calcul de la surface habitable.
Loi Brottes (2013)
La Loi Brottes vise à encourager une consommation plus responsable de l’eau et de l’énergie. Elle interdit notamment aux fournisseurs de gaz et d’électricité de couper l’alimentation dans les logements pendant certaines périodes sensibles, comme la trêve hivernale.
Loi Carrez (1996)
La Loi Carrez impose la mention exacte de la surface privative d’un bien lors de sa vente, assurant ainsi aux acheteurs une information fiable sur la superficie réelle des lots en copropriété.
Loi Dalo (2007)
La Loi Dalo instaure le droit au logement opposable, obligeant les autorités à proposer une solution de logement aux personnes en situation de précarité. Elle permet aux mal-logés de faire valoir leur droit en saisissant une commission de médiation.
Loi Denormandie (2019)
Le dispositif Denormandie propose des réductions d’impôts aux investisseurs qui rénovent des logements anciens situés dans des zones dégradées. Il fonctionne sur un principe similaire à la Loi Pinel, mais s’applique à l’immobilier ancien avec travaux.
Loi Duflot (2013)
La Loi Duflot, mise en place en 2013, vise à encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf tout en favorisant la construction de logements accessibles. Elle offre une réduction d’impôt aux particuliers achetant un bien neuf destiné à la location, sous conditions de plafonds de loyers, de ressources des locataires et de durée d’engagement locatif. Remplacée en 2014 par la Loi Pinel, elle a marqué une étape dans la politique de logement socialement responsable.
Loi Élan (2018)
La Loi Élan a pour objectif de faciliter l’accès au logement, en particulier pour les publics vulnérables, tout en simplifiant les démarches de construction et en encadrant davantage le secteur immobilier. Elle élargit la garantie Visale, facilite la réquisition de logements vacants, lutte contre les abus liés aux locations touristiques type Airbnb, et réforme l’attribution des logements sociaux pour plus de transparence.
Loi ENL (2006)
La Loi ENL renforce l’accès au logement pour les publics défavorisés en favorisant la mise à disposition de terrains constructibles, en incitant les maires à développer la construction, et en soutenant l’accession à la propriété. Elle encourage également l’offre de logements locatifs décents à loyers modérés et lutte activement contre l’habitat indigne.
Loi Hoguet (1970)
La Loi Hoguet encadre les conditions d’exercice des métiers de l’immobilier. Elle impose aux agents immobiliers d’afficher leurs tarifs, de souscrire une assurance responsabilité civile, de détenir une carte professionnelle, de tenir des registres obligatoires et encadre également leur rémunération.
Loi Lagleize (2019)
La Loi Lagleize propose un nouveau modèle de gestion immobilière en séparant la propriété du foncier de celle du bâti. Cette dissociation vise à mieux maîtriser la hausse des prix en réduisant le poids du coût du terrain dans le prix global des logements.
Loi Lemoine (2022)
La Loi Lemoine facilite l’accès à l’assurance emprunteur en permettant sa résiliation à tout moment, en supprimant le questionnaire médical sous certaines conditions, et en réduisant à 5 ans le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Des avancées majeures pour simplifier les démarches des emprunteurs.
Loi Littoral (1986)
La Loi Littoral cherche à protéger les paysages et la biodiversité des zones côtières en encadrant strictement l’urbanisation. Elle limite les zones constructibles dans les communes littorales afin de concilier aménagement du territoire et préservation des écosystèmes marins.
Loi Macron (2015)
La Loi Macron assouplit l’exercice de certaines professions, y compris celle d’agent immobilier, afin de stimuler la concurrence. Elle instaure un délai de rétractation de 10 jours après la signature d’une promesse de vente, encadre les recours à la démolition, réduit le préavis des locations non meublées en zones tendues, et rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée. Elle comprend également des dispositions sur les contrats de syndics et les assurances de responsabilité civile décennale.
Loi Malraux (1962)
La Loi Malraux, instaurée en 1962 à l’initiative du ministre de la Culture, permet aux propriétaires qui restaurent des logements anciens de bénéficier d’importantes réductions d’impôt. Ce dispositif encourage la préservation du patrimoine architectural, avec un avantage fiscal compris entre 22 % et 30 % du montant des travaux, selon la zone géographique.
Loi Méhaignerie (1996)
La Loi Méhaignerie encourage l’investissement locatif et l’accession à la propriété dans le parc social, tout en favorisant le développement de l’offre foncière. Elle introduit également des obligations et garanties destinées à mieux encadrer les contrats des syndics de copropriété.
Loi Pinel (2014)
La Loi Pinel incite les particuliers à investir dans l’immobilier neuf grâce à des avantages fiscaux, afin de stimuler la construction de logements dans les zones tendues. Les réductions d’impôt varient en fonction de la durée de mise en location, dans la limite d’un investissement de 300 000 € par an.
Loi Scrivener (1979)
La Loi Scrivener encadre les offres de crédit immobilier en imposant des mentions obligatoires et des règles précises, afin de faciliter la comparaison entre les propositions. Elle instaure également un délai de réflexion de 10 jours pour les emprunteurs, garantissant transparence et protection.
Loi SRU (2000)
La Loi SRU impose aux communes des obligations en matière de répartition équilibrée des logements sociaux. Elle encadre également la taille minimale des terrains constructibles afin de favoriser une densification maîtrisée des zones urbaines et de limiter l’étalement urbain.
Loi sur la Transition Énergétique (2015)
La Loi sur la transition énergétique vise à améliorer la performance énergétique des logements pour encourager une consommation plus responsable. Elle s’inscrit dans la lutte contre le dérèglement climatique, tout en renforçant l’indépendance énergétique de la France et en garantissant un accès à l’énergie à des prix maîtrisés.
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