Certification Qualiopi
Suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et plus particulièrement son article 6, les organismes proposant des actions de formation professionnelle ont l’obligation d’être certifiés pour bénéficier de financements de formation.
Selon l’article L6316-1 du Code du travail :
« Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »
Il s’agit de la certification Qualiopi. La certification est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés. La marque Qualiopi peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Son objectif est d’attester la qualité des formations proposées par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Sans la certification Qualiopi, les opérateurs de compétences (OPCO), la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou l’Agefiph ne pourront pas délivrer de financements pour les formations.
Les formations de Louis est certifié Qualiopi
Les organismes de formation concernés doivent être certifiés Qualiopi au 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020). Le référentiel national qualité comprend 7 critères liés à 22 indicateurs s’appliquant à l’ensemble des prestataires (tronc commun), à ces 22 indicateurs s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques aux formations certifiantes.
Dans le cadre de notre démarche qualité, nous avons fait le choix de répondre aux critères définis par décret en Conseil d’État. Nous avons obtenu le référencement de notre société et donc la certification Qualiopi. Certificat Qualiopi N°QUA22060077 délivré le 22 octobre 2022.
