Formation Loi ALUR obligatoire : Ce que doivent savoir les professionnels de l’immobilier (+ programme & obligations)

Vous devez renouveler votre carte professionnelle CCI ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la formation Loi ALUR, obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier. Contenus, heures requises, modules obligatoires, sanctions, choix d’un organisme… On vous explique tout.

Remplir ses obligations de formation prévues par la Loi ALUR

Promulguée le 24 mars 2014, la Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a pour objectif de mieux encadrer le marché immobilier, tout en favorisant la transparence et l’innovation dans le secteur.

Parmi ses dispositions majeures, la loi impose une obligation de formation continue aux professionnels de l’immobilier. Ainsi, les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics ou négociateurs sont tenus de maintenir à jour leurs compétences et leurs connaissances, en lien avec les évolutions juridiques, économiques et techniques de leur activité, à travers un volume de formation réparti annuellement ou sur trois années consécutives.

Cette obligation permet d’assurer un haut niveau de qualité des prestations offertes aux clients. Elle participe également à renforcer la crédibilité de la profession, en garantissant une expertise actualisée et une meilleure transparence.

Le respect de cette obligation est essentiel : le renouvellement de la carte professionnelle d’un agent immobilier ne peut être accordé que si ce dernier justifie avoir suivi les heures de formation requises. Il en va de même pour le renouvellement de l’attestation d’habilitation de ses collaborateurs.

Le contenu de la formation Loi ALUR

Objectifs pédagogiques

La formation Loi ALUR vise à répondre aux exigences législatives en dotant les professionnels de l’immobilier des compétences nécessaires pour exercer leur métier dans le respect des normes et régulations.

Elle poursuit trois objectifs principaux :

• Le premier est d’assurer une mise à jour régulière des connaissances en réponse aux évolutions juridiques du domaine immobilier,
• Le second objectif est de rehausser la qualité du service offert au client par une meilleure connaissance des règles déontologiques et techniques du secteur,
• Le troisième but est d’accroître la crédibilité et la légitimité des professionnels auprès de leurs clients.

Notre formation Loi ALUR (42h – 100% en ligne)

Pour répondre à ces obligations légales, nous proposons des formations Loi ALUR conformes au Décret 2020-1259, incluant les modules obligatoires (déontologie et non-discrimination).

Elles sont accessibles 24h/24, entièrement en ligne, et délivrent une attestation nominative conforme pour le renouvellement de la carte professionnelle CCI.

Ce que comprend notre formation

• 14h ou 42h de formation selon votre cycle
• Modules obligatoires : Déontologie + non-discrimination
• Cours accessibles à votre rythme, 24/7
• QCM d’évaluation
• Attestation valable pour la CCI
• Suivi pédagogique personnalisé

Packs Loi ALUR disponibles (14h & 42h)

Pourquoi choisir Les Formations de Louis ?

• Organisme déclaré (NDA) : Nos formations sont reconnues et valables pour le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI.
• Conformes Loi ALUR & Décret 2020-1259 : Les modules obligatoires (déontologie & non-discrimination) sont inclus dans les parcours.
• Plateforme simple et intuitive : Accessible 24h/24, sur ordinateur, tablette ou smartphone, sans contrainte horaire.
• Attestation nominative automatique : Délivrée immédiatement dès validation du parcours, conforme aux exigences des Chambres de Commerce.
• Tarifs transparents et accessibles : Aucun abonnement, aucune surprise, vous ne payez que la formation dont vous avez besoin.
• Qualité pédagogique garantie : Contenus structurés, exemples concrets, QCM d’évaluation, suivi personnalisé si nécessaire.
• Des milliers de professionnels formés : Agents, mandataires, gestionnaires, syndics… avec un taux de satisfaction très élevé.
• Support réactif : Assistance rapide en cas de question ou besoin technique.

Nos garanties

• ⭐ Taux de satisfaction : 4,9/5
• 👥 1 500+ apprenants formés
• 🎓 Organisme certifié Qualiopi + NDA déclaré
• 📝 Attestation acceptée par la CCI pour le renouvellement de la carte professionnelle

Les professionnels concernés par cette obligation

L’obligation de formation continue s’applique à l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Elle concerne notamment :

• Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit sa mention (Transaction, Gestion ou Syndic). Cela inclut les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics, ainsi que, dans le cas des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires,
• Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agences ou de bureaux,
• Les collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux, dès lors qu’ils sont habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager en son nom.

Cette mesure à pour objectif d’améliorer constamment les services proposés par les acteurs du secteur immobilier afin d’offrir une meilleure protection aux consommateurs ainsi que des informations essentielles.

Nombre d’heures de formation requises

La durée de la formation obligatoire Loi ALUR pour un agent immobilier, un administrateur de biens ou un syndic est de :

• 14 heures par an en présentiel ou en distanciel,
• Ou un total de 42 heures réparties sur trois années consécutives d’activité.

Les 14 heures de formation peuvent être réparties sur plusieurs journées, offrant ainsi une certaine flexibilité dans l’organisation de la formation.

Présentiel ou en ligne

La formation Loi ALUR offre la possibilité d’être suivie aussi bien en présentiel ou en ligne, permettant ainsi aux apprenants de choisir la modalité qui correspond le mieux à leurs besoins et contraintes. La principale différence entre ces deux options réside dans la flexibilité d’apprentissage :

• La formation en présentiel implique de suivre un programme structuré avec des sessions programmées à des horaires fixes, imposés par les centres de formation. Ce format favorise les échanges directs avec les formateurs et autres participants, créant une dynamique de groupe propice à l’apprentissage interactif,
• En optant pour la formation en ligne, les participants bénéficient d’une grande liberté, pouvant organiser leur apprentissage selon leur propre emploi du temps et avancer à leur rythme, sans contrainte horaire.

Voici un comparatif des différents types de formations Loi ALUR, afin de vous aider à choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins professionnels et à votre organisation :

Type de formation	Public concerné	Avantages	Inconvénients	Format
Formation en ligne (e-learning)	Tous les professionnels de l’immobilier	Flexible, accessible 24/7, compatible avec emploi du temps chargé	Moins d’interaction humaine, nécessite autonomie	À distance
Formation en présentiel	Professionnels cherchant des échanges directs	Interaction avec le formateur, dynamique de groupe	Contraintes de déplacement et d’horaires	En salle
Formation spécialisée	Agents, syndics ou gestionnaires avec un besoin ciblé	Approfondissement d’un thème spécifique (ex : déontologie, urbanisme)	Moins généraliste, nécessite une base préalable	En ligne ou présentiel
Formation généraliste	Nouveaux entrants ou souhaitant un rappel global	Bonne vue d’ensemble des obligations et réglementations	Moins adaptée aux besoins précis ou sectoriels	En ligne ou présentiel
Formation certifiante	Ceux qui souhaitent valoriser leur parcours	Atteste de la compétence, parfois finançable avec OPCO	Durée et coût plus importants	En ligne ou présentiel

Principaux contenus abordés

La formation Loi ALUR couvre un ensemble de thématiques essentielles pour les professionnels de l’immobilier, dans le but de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur. Parmi les principaux contenus abordés, on retrouve l’évolution du cadre juridique et législatif, y compris les nouvelles obligations des agents immobiliers, les règles encadrant la gestion locative et la transaction immobilière, ainsi que les dispositifs de protection des consommateurs.

Cette formation propose également une mise à jour sur des aspects essentiels de la profession, visant à renforcer les compétences et la connaissance des acteurs du secteur.

Le catalogue de formations accessibles est vaste, couvrant des thématiques variées telles que le droit immobilier, la fiscalité, la gestion locative, le syndic de copropriété ou encore la communication.

Cependant, deux modules sont obligatoires au cours de chaque cycle de 3 ans, conformément au Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 :

• La déontologie des professions immobilières,
• La non-discrimination à l’accès au logement.

Ces formations visent à garantir que les professionnels adoptent des pratiques conformes à la législation en vigueur et respectueuses des principes éthiques de la profession.

Comment justifier que j’ai bien rempli mes obligations de formation ?

L’agent immobilier doit être en mesure de fournir des attestations de formation nominatives, délivrées par l’organisme de formation. Ces attestations doivent préciser :

• Les objectifs pédagogiques de la formation,
• Sa durée,
• Le contenu détaillé (chapitres et sous-chapitres),
• La date de délivrance,
• Le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation,
• Les informations relatives à l’intervenant ou formateur.

Par ailleurs, l’agent immobilier est responsable de la collecte et de la conservation des attestations de formation de ses collaborateurs, que ces derniers doivent lui remettre à l’issue de chaque formation suivie.

Comment choisir son organisme de formation ?

Seuls les organismes de formation déclarés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou DRIEETS en Île-de-France et DEETS en Outre-Mer, sont habilités à dispenser des formations à destination des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Il est donc essentiel de s’assurer que l’organisme choisi dispose d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), garantissant la validité et la reconnaissance de vos heures de formation.

Obligations et sanctions liées à la formation Loi ALUR

Pour renouveler leur carte professionnelle, les agents immobiliers et leurs collaborateurs habilités doivent justifier du suivi de 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur 3 années consécutives, incluant obligatoirement 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement.

En cas de manquement, la CCI peut refuser le renouvellement de la carte professionnelle ou de l’attestation d’habilitation.
Lors d’un contrôle de la DREETS, l’absence de formation conforme peut entraîner des sanctions administratives, notamment une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale (7 500 € pour une personne physique), ainsi qu’une éventuelle suspension ou annulation de la carte professionnelle.

Ces obligations visent à garantir la compétence, la transparence et la protection des consommateurs dans l’ensemble du secteur immobilier.

Les avantages et les inconvénients de cette formation

Obligatoire pour rester en conformité, la formation Loi ALUR permet aussi de développer ses compétences, mais elle demande un investissement régulier en temps, en organisation et parfois en coût. Voici un aperçu de ses principaux avantages et inconvénients :

Avantages	Inconvénients
Renforce les compétences professionnelles et la crédibilité.	Représente un coût financier, surtout pour les indépendants.
Permet le renouvellement obligatoire de la carte professionnelle.	Formation chronophage (14h à 42h selon les cas).
Mise à jour des connaissances réglementaires (déontologie, discrimination, etc.).	Contrôle strict par la CCI, risque de refus de renouvellement si non conforme.
Peut être suivie en ligne à distance pour plus de flexibilité.	Qualité variable des organismes de formation selon les prestataires.

Notre avis sur la formation Loi ALUR

La formation Loi ALUR est bien plus qu’une obligation réglementaire : c’est une réelle opportunité pour les professionnels de l’immobilier de renforcer leurs compétences, de rester à jour sur les évolutions légales, et de se démarquer dans un secteur en constante évolution.

Nous considérons que cette formation apporte une réelle plus-value à la pratique quotidienne. Elle permet non seulement de mieux maîtriser les aspects juridiques, techniques et déontologiques du métier, mais aussi de mieux accompagner les clients dans un cadre sécurisé et professionnel.

Le fait qu’elle soit disponible en ligne (notamment via des plateformes comme Les Formations de Louis) est un véritable atout : chacun peut apprendre à son rythme, sans perturber son activité. Les modules sont clairs, structurés, et adaptés aux besoins du terrain.

Enfin, au-delà de l’obligation légale, suivre cette formation est un gage de crédibilité et de professionnalisme, tant auprès des clients que des partenaires.

Nouvelle formation initiale agents co et mandataires

En février 2025, le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de publier enfin le décret encadrant la formation initiale obligatoire des agents commerciaux et mandataires prévue par la Loi ALUR depuis 2014.

La décision fait suite à un recours de la FNAIM, estimant que ce retard créait un vide juridique nuisible à la profession.
Le futur décret devra préciser les conditions de compétence professionnelle pour exercer.

La FNAIM propose deux voies : 18 mois d’expérience ou une formation de 42h (28h en agence + 14h en ligne).
Cette décision relance officiellement le processus de professionnalisation des nouveaux entrants dans l’immobilier.

FAQ – Formation Loi ALUR

La formation Loi ALUR est-elle obligatoire pour les agents commerciaux ?

Oui. Les agents commerciaux habilités par un titulaire de carte professionnelle doivent suivre la formation continue Loi ALUR au même titre que les salariés. Ils sont donc soumis à l’obligation de 14 h par an ou 42 h sur 3 ans, incluant les modules obligatoires (déontologie + non-discrimination).

Comment renouveler sa carte T avec la Loi ALUR ?

Pour renouveler la carte T auprès de la CCI, le professionnel doit fournir les attestations nominatives prouvant qu’il a suivi 42 heures de formation sur les 3 dernières années, dont 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination. Sans ces justificatifs, la CCI peut refuser le renouvellement.

Quelle formation suivre pour être conforme à la Loi ALUR ?

Pour être conforme, la formation doit être :
– Réalisée auprès d’un organisme déclaré (NDA),
– Liée aux compétences immobilières (droit, fiscalité, gestion, urbanisme, etc.),
– Intégrer les modules obligatoires du décret 2020-1259.
Une formation de 42 h permet de couvrir l’ensemble du cycle triennal.

Comment obtenir l’attestation de formation pour la CCI ?

L’attestation est délivrée automatiquement par l’organisme de formation à la fin du module. Elle doit mentionner : durée, objectifs pédagogiques, contenu détaillé, identité du formateur, et numéro de déclaration d’activité. C’est cette attestation que vous devez fournir à la CCI.

Peut-on suivre la formation Loi ALUR gratuitement ?

La formation ALUR n’est généralement pas gratuite, mais elle peut être financée via certains dispositifs (OPCO, CPF selon éligibilité, financement employeur…). La plupart des formations en ligne sont proposées à des tarifs accessibles, sans engagement ou abonnement.

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