Formation Loi ALUR : Une obligation pour les professionnels de l’immobilier
La formation Loi ALUR constitue une étape essentielle pour tout professionnel de l’immobilier souhaitant exercer en toute conformité et maximiser ses compétences. Cette réglementation vise à garantir une mise à jour régulière des connaissances et à renforcer la qualité des services proposés aux clients. En explorant en détail cette formation, vous découvrirez non seulement les obligations légales qu’elle implique, mais aussi ses nombreuses applications pratiques dans votre quotidien professionnel.
La Loi ALUR
Présentation de la législation
Adoptée au journal officiel le 24 mars 2014, la législation pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, plus couramment appelée Loi ALUR, a été mise en place dans le but d’introduire des changements majeurs dans le domaine immobilier. Sous la présidence de Cécile Duflot, à ce moment-là ministre du logement, cette réglementation propose une série d’actions destinées à corriger les anomalies du marché immobilier, à garantir les droits des locataires et à relever les défis de la mixité sociale.
Objectifs et enjeux
Au centre des buts principaux : simplifier l’accès au logement notamment dans les zones tendues où la demande excède l’offre. La législation aspire également à superviser davantage les professionnels de l’immobilier. Pour y arriver elle impose un impératif de formation continue pour ces derniers afin d’enrichir leurs services tout en garantissant une actualisation constante sur les progrès juridiques et techniques du métier.
La réglementation met aussi l’accent sur un meilleur encadrement des loyers ainsi que sur le perfectionnement du statut juridique des copropriétés.
Les détails de la formation
Objectifs pédagogiques
La formation ALUR vise à répondre aux exigences législatives en dotant les professionnels de l’immobilier des compétences nécessaires pour exercer leur métier dans le respect des normes et régulations.
Elle poursuit trois objectifs principaux :
– Le premier est d’assurer une mise à jour régulière des connaissances en réponse aux évolutions juridiques du domaine immobilier.
– Le second objectif est de rehausser la qualité du service offert au client par une meilleure connaissance des règles déontologiques et techniques du secteur.
– Le troisième but est d’accroître la crédibilité et la légitimité des professionnels auprès de leurs clients.
Les professionnels concernés par cette obligation
L’obligation de formation continue s’applique à l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Elle concerne notamment :
– Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit sa mention (Transaction, Gestion ou Syndic). Cela inclut les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics, ainsi que, dans le cas des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires.
– Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agences ou de bureaux.
– Les collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux, dès lors qu’ils sont habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager en son nom.
Cette mesure à pour objectif d’améliorer constamment les services proposés par les acteurs du secteur immobilier afin d’offrir une meilleure protection aux consommateurs ainsi que des informations essentielles.
Nombre d’heures de formation requises
La durée de la formation obligatoire Loi ALUR pour un agent immobilier, un administrateur de biens ou un syndic est de :
– 14 heures par an, ou 42 heures réparties sur trois années consécutives d’exercice.
Les 14 heures de formation peuvent être réparties sur plusieurs journées, offrant ainsi une certaine flexibilité dans l’organisation de la formation.
| Formation continue Loi ALUR | 14 heures | Tous les ans | Agents immobiliers, agents commerciaux et mandataires immobiliers. |
| Formation continue Loi ALUR | 42 heures | Tous les 3 ans | Renouvellement de la carte professionnelle de Transaction, Gestion et Syndic (T, G et S). |
| Modules spécifiques (déontologie, non-discrimination) | 2 heures (déontologie) + 2 heures (non-discrimination) | Inclus dans les 14h annuelles | Obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier concernés. |
Présentiel ou en ligne
La formation Loi ALUR offre la possibilité d’être suivie aussi bien en ligne qu’en présentiel, permettant ainsi aux apprenants de choisir la modalité qui correspond le mieux à leurs besoins et contraintes. La principale différence entre ces deux options réside dans la flexibilité d’apprentissage.
En optant pour la formation en ligne, les participants bénéficient d’une grande liberté, pouvant organiser leur apprentissage selon leur propre emploi du temps et avancer à leur rythme, sans contrainte horaire.
À l’inverse, la formation en présentiel implique de suivre un programme structuré avec des sessions programmées à des horaires fixes, imposés par les centres de formation. Ce format favorise les échanges directs avec les formateurs et autres participants, créant une dynamique de groupe propice à l’apprentissage interactif.
Principaux contenus abordés
La formation Loi ALUR couvre un ensemble de thématiques essentielles pour les professionnels de l’immobilier, dans le but de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur. Parmi les principaux contenus abordés, on retrouve l’évolution du cadre juridique et législatif, y compris les nouvelles obligations des agents immobiliers, les règles encadrant la gestion locative et la transaction immobilière, ainsi que les dispositifs de protection des consommateurs.
Cette formation propose également une mise à jour sur des aspects essentiels de la profession, visant à renforcer les compétences et la connaissance des acteurs du secteur.
Parmi les modules obligatoires, 2 heures doivent être consacrées au code de déontologie et 2 autres heures à la non-discrimination, afin de respecter les dispositions légales en vigueur. Ces modules, rendus obligatoires par le Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, permettent de s’assurer que les professionnels adoptent des pratiques conformes et respectueuses des principes éthiques et légaux.
Le non-respect des obligations
Les sanctions possibles
La Loi ALUR, a instauré une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier. Il est primordial de comprendre que cette contrainte n’est pas sans impact.
Le non-respect des règles établies par la Loi ALUR peut engendrer diverses sanctions potentielles. Parmi elles se trouvent des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros et des condamnations à l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an dans certaines situations extrêmes en cas de contrôle effectué par la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
La suspension ou l’annulation de la carte professionnelle peuvent également survenir suite au défaut de conformité à cette réglementation. Cela pourrait sérieusement entraver l’exécution des opérations immobilières habituelles telles que les transactions ou la gestion locative.
Il est donc impératif pour tout professionnel œuvrant dans ce secteur d’accorder une importance particulière à ces obligations légales afin d’éviter toute réprimande qui pourrait mettre en danger son activité.
Les financements possibles
Les Opérateurs de Compétences
En tant que professionnel, que vous soyez gérant, salarié ou auto-entrepreneur, vous cotisez obligatoirement, souvent sans en être conscient, à un organisme collecteur appelé OPCO (anciennement OPCA).
Un OPCO, ou Opérateur de Compétences, a pour mission de collecter et de gérer les contributions des entreprises destinées à la formation professionnelle. Pour qu’une formation soit éligible au financement par un OPCO, elle doit être dispensée obligatoirement par un organisme certifié Qualiopi.
Il existe plusieurs OPCO en France, chacun étant lié à des secteurs d’activité spécifiques. Dans certains cas, le coût de la formation, notamment celle liée à la formation Loi ALUR, peut avoir un prise en charge total avec l’Agefice ou partiel avec les organismes paritaires. Cependant, les conditions de prise en charge varient selon l’OPCO concerné.
Pour les dirigeants non salariés : Contactez l’AGEFICE. Plafond de prise en charge jusqu’à 3000€ par an.
Pour les collaborateurs salariés : Adressez-vous à OPCO EP. Jusqu’à 2000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 4000€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés par an.
Pour les mandataires auto-entrepreneurs en profession libéral : C’est le FIFPL qui est compétent. Possibilité de financement à hauteur de 600€ par an.
Pour toutes questions ou inscriptions, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06 20 11 45 11 ou à l’adresse email : contact@lesformationsdelouis.com. Notre équipe est là pour vous accompagner.
