Renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier

Pour exercer une profession réglementée par la Loi Hoguet, comme agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété, il est indispensable de détenir une carte professionnelle valide, qui atteste de votre légitimité à exercer ces activités. Cette carte, délivrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie, constitue un document officiel garantissant que vous respectez les conditions légales et les obligations professionnelles requises pour mener vos missions en toute conformité.

Pourquoi est-il essentiel de renouveler votre carte professionnelle d’agent immobilier ?

Les raisons clés du renouvellement

Adoptée en 2014, la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a révisé les conditions d’émission et de renouvellement des cartes professionnelles dans le secteur immobilier, introduisant notamment une exigence de formation continue. Ces mesures visent à améliorer la protection des consommateurs et à assurer un niveau élevé de compétence professionnelle dans l’immobilier.

Le processus de renouvellement tous les 3 ans de la carte professionnelle est conçu pour confirmer la mise à jour des compétences de l’agent immobilier, le respect de ses obligations d’assurance et son intégrité, attestée par l’absence de condamnations.

La Loi ALUR prévoit des sanctions disciplinaires pour les professionnels manquant à leurs obligations, ainsi que des peines pénales en cas de renouvellement tardif de la carte, considéré comme une pratique illégale de la profession.

Vidéo explicative : obligations de formation et renouvellement de la carte professionnelle immobilière.

Obligation de formation

Un passage essentiel à la formation

Pour renouveler leur carte professionnelle, les acteurs du secteur immobilier sont tenus de participer à une formation continue obligatoire (Loi ALUR). L’objectif est de garantir que leurs compétences et connaissances restent actuelles, incluant les mises à jour des lois et réglementations propres à leur domaine.

La législation impose un minimum de 42 heures de formation sur un cycle de 3 ans (durée de validité de la carte professionnelle), soit 14 heures par an en moyenne. Ces heures doivent porter sur des thématiques directement liées à l’activité exercée.

Depuis le 1er janvier 2021, la formation suivie sur le cycle de 3 ans doit obligatoirement comprendre au moins 4 heures spécifiques, réparties comme suit :

• 2 heures consacrées à la déontologie,
• 2 heures dédiées à la non-discrimination.

Cette exigence s’applique à tous les détenteurs de carte professionnelle dans l’immobilier, qu’ils soient spécialisés en transactions (carte T), en gestion locative (carte G) ou en syndic de copropriété (carte S).

L’incapacité à remplir cette obligation de formation continue peut entraîner la suspension ou le refus de renouvellement de la carte professionnelle, soulignant l’importance de la mise à jour régulière des qualifications.

Bien que le cadre légal spécifie un nombre minimum d’heures, les professionnels sont encouragés à poursuivre leur formation au-delà de ces exigences pour un enrichissement professionnel continu.

Obtenez votre attestation ALUR pour le renouvellement

Suivez une formation conforme (42 heures sur un cycle de 3 ans, incluant la déontologie et la non-discrimination) et obtenez l’attestation à joindre à votre dossier de renouvellement auprès de la CCI.

Attestation de formation ALUR conforme (à joindre au dossier CCI)

Choisir son organisme de formation (ALUR)

Pour que votre renouvellement soit accepté, il est essentiel de choisir un organisme capable de vous fournir une attestation conforme et des contenus réellement utiles à votre activité immobilière.

• Les Formations de Louis
  Parcours ALUR orienté pratique, conforme aux exigences CCI, avec attestation à joindre au dossier de renouvellement.
• Programme conforme
  Formation couvrant les obligations légales, dont la déontologie et la non-discrimination, sur le cycle de 3 ans.
• Format adapté
  Modalités compatibles avec votre activité (en ligne, à distance ou mixte).
• Attestation claire
  Document détaillant la durée, les dates et les thématiques suivies.

Étapes et pièces à fournir pour le renouvellement de la carte professionnelle

Voici les étapes pour renouveler votre carte professionnelle :

1. Compléter et signer le formulaire CERFA officiel de demande de renouvellement ;
2. Fournir une pièce d’identité valide ou un extrait d’acte de naissance (pour une personne physique) ;
3. Joindre les statuts de la société (si personne morale), accompagnés des pièces d’identité des dirigeants et des associés détenant au moins 25 % du capital ;
4. Présenter une attestation de garantie financière ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur en cas de non-maniement de fonds ;
5. Remettre une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) précisant les activités exercées ;
6. Justifier du suivi de la formation continue ALUR (42 h sur un cycle de 3 ans, incluant au minimum 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination) ;
7. Restituer l’ancienne carte professionnelle ;
8. Régler les frais d’instruction : 130 € (selon la CCI / CCIwebstore – tarif constaté à la date de la demande).

Fournir, le cas échéant, les documents supplémentaires en cas de modifications (ex. : nouveaux dirigeants, nouveaux associés, extrait de compte séquestre, etc.)

L’essentiel pour renouveler votre carte professionnelle immobilière (T, G, S)

Guide pratique des étapes pour renouveler votre carte professionnelle T, G ou S

Les 5 étapes essentielles pour renouveler votre carte professionnelle immobilière (Transaction, Gestion ou Syndic).

Une fois la demande de renouvellement déposée auprès de la CCI compétente, les professionnels de l’immobilier reçoivent un récépissé confirmant que leur dossier est en cours de traitement. Ce document peut servir de preuve de l’exercice de leur activité immobilière, mais il ne garantit pas l’obtention du renouvellement de la carte.

Sources officielles (références réglementaires)

Références officielles pour vérifier la procédure, les pièces et les exigences.

• Informations administratives générales : Service-public.fr
• Réglementation carte professionnelle : CCI.fr
• Procédure de renouvellement en ligne : CCIwebstore

FAQ – Renouvellement de la carte professionnelle en immobilier

Combien d’heures de formation sont nécessaires pour renouveler la carte professionnelle ?

La loi ALUR impose 42 heures sur un cycle de 3 ans (durée de validité de la carte), soit 14 heures par an en moyenne.

Quels thèmes doivent obligatoirement être abordés ?

Depuis le 1er janvier 2021, la formation doit inclure au moins 4 heures consacrées à la déontologie et à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les titulaires d’une carte professionnelle T, G ou S : transaction, gestion locative ou syndic de copropriété.

Que risque un professionnel qui ne suit pas la formation continue ?

Le refus ou la suspension du renouvellement de la carte professionnelle par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).

Peut-on suivre plus d’heures que le minimum légal ?

Oui, et c’est fortement recommandé ! Aller au-delà permet de rester à jour, d’approfondir ses compétences et de renforcer son expertise sur le marché.

Page mise à jour le 12 janvier 2026. Les règles pouvant évoluer, référez-vous aux sources officielles en cas de doute.