L’acte authentique de vente

Les documents juridiques dans une vente immobilière

Dans une vente immobilière, l’acte authentique de vente est l’étape qui officialise définitivement la transaction. Il permet à l’acheteur de faire valoir son droit de propriété et garantit la sécurité juridique de l’opération.

Vente immobilière : un accord sur le bien et sur le prix

La vente est un contrat qui se forme par l’échange des consentements du vendeur et de l’acheteur, portant à la fois :

• sur le bien,
• et sur le prix.

Mais, en immobilier, cet accord ne suffit pas : pour que la propriété soit opposable à tous, la vente doit être publiée.

Pourquoi l’acte authentique est indispensable ?

Pour garantir la sécurité juridique de l’acheteur et rendre la vente opposable à tous, il est nécessaire de publier la vente au fichier immobilier, géré par le service de la publicité foncière.

Une publication possible uniquement avec un acte authentique

Cette publication ne peut être effectuée que si l’acte de vente est rédigé sous forme authentique, c’est-à-dire par un officier public habilité : le notaire.

Le rôle du notaire après le compromis de vente

Une fois le compromis signé, le notaire est chargé de :

• préparer l’acte authentique,
• rassembler les documents nécessaires,
• accomplir les formalités obligatoires,
• sécuriser la transaction jusqu’à la signature.

Les vérifications effectuées par le notaire avant la signature

Avant de faire signer l’acte, le notaire procède à plusieurs contrôles essentiels.

Vérifications liées aux parties

Le notaire vérifie notamment :

• l’identité des parties,
• leur capacité juridique,
• leur situation matrimoniale.

Vérifications liées au bien

Il vérifie également la situation juridique et administrative du bien, par exemple :

• les informations cadastrales,
• les règles d’urbanisme,
• l’existence d’hypothèques ou de charges,
• l’origine de propriété.

Droits de préemption : une étape à purger

Le notaire s’assure aussi que les éventuels droits de préemption sont purgés, c’est-à-dire que les bénéficiaires éventuels ont renoncé ou que les délais sont expirés.

Ces droits peuvent appartenir, selon les cas :

• à la commune,
• à une collectivité territoriale,
• au locataire en place (dans certaines situations).

Signature, publicité foncière et impôts liés à la vente

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le notaire fait signer l’acte authentique par le vendeur et l’acquéreur.

Après la signature : publication et paiement des taxes

Ensuite, il :

• procède à la publicité de la vente au fichier immobilier,
• s’acquitte des impôts liés à la transaction, notamment :
  • les droits de mutation,
  • et, le cas échéant, la taxe sur la plus-value.