L’état des risques et pollutions

Les diagnostics obligatoires

L’état des risques et pollutions (ERP) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires dans certaines zones définies par arrêté préfectoral.
Il concerne tous les biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non bâtis, y compris les terrains.

Quels biens sont concernés par l’ERP ?

L’obligation de fournir un état des risques s’applique lorsque le bien est situé dans une zone exposée à un ou plusieurs risques identifiés par les autorités publiques.

Sont concernés :

• les logements,
• les locaux,
• les terrains à bâtir ou non bâtis.

À quel moment l’ERP doit-il être fourni ?

L’état des risques et pollutions est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT).

Il doit être remis à l’acheteur :

• lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente,
• puis annexé à l’acte authentique de vente.

Objectif de l’état des risques et pollutions

L’ERP a pour objectif d’informer l’acheteur sur la situation du bien au regard des risques existants dans la zone.

Il permet à l’acquéreur de prendre sa décision :

• en connaissance de cause,
• avec une information transparente sur l’environnement du bien.

Comment est établi l’ERP ?

L’état des risques est établi à partir des informations mises à disposition par la préfecture.

Il doit être :

• rédigé sur un formulaire réglementaire officiel,
• complété à l’aide de documents permettant de localiser précisément le bien.

Le formulaire est accessible sur le site officiel de l’administration.

Faut-il faire appel à un professionnel ?

La loi n’impose pas le recours à un professionnel pour établir l’ERP.
Le vendeur peut donc le compléter lui-même, sous réserve de respecter les informations officielles.

Quels risques doivent être mentionnés ?

L’état des risques et pollutions doit notamment indiquer :

• les risques naturels
  (inondations, incendies, mouvements de terrain, etc.),
• les risques miniers,
• les risques technologiques
  (installations industrielles, transport de matières dangereuses),
• les risques sismiques,
• la pollution des sols, lorsque le bien est situé dans un secteur d’information sur les sols.

Mention des sinistres antérieurs

L’ERP doit également préciser si le bien a déjà fait l’objet :

• d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique,
• ou si le vendeur a été informé d’un tel sinistre par le précédent propriétaire.

Cette obligation concerne la période pendant laquelle le vendeur était propriétaire du bien.

Durée de validité de l’ERP

L’état des risques et pollutions a une validité de six mois.
Au-delà de ce délai, il doit être mis à jour si la vente n’a pas encore été conclue.