L’état des risques et pollutions

Les diagnostics obligatoires

Dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur d’un bien immobilier est tenu de fournir un état des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution. Cette obligation s’applique à tous les biens, qu’ils soient bâtis ou non bâtis. Les terrains sont donc également concernés.

L’état des risques et pollutions (ERP) est intégré au dossier de diagnostics techniques remis à l’acheteur au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente, puis annexé à l’acte authentique de vente.

Ce document a pour objectif d’informer l’acheteur sur la situation du bien vis-à-vis des risques identifiés dans la zone. L’acheteur peut ainsi prendre sa décision en connaissance de cause.

L’état des risques est établi à partir des données mises à disposition par la préfecture. Il doit être rédigé sur un formulaire réglementaire, accessible sur le site officiel : service-public.fr.

Ce formulaire doit être accompagné de documents permettant de localiser précisément le bien et d’identifier les risques auxquels il est exposé. La validité de l’état est de six mois.

La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel pour établir ce document. L’ERP doit mentionner :

les risques naturels (inondations, incendies, mouvements de terrain, etc.),
les risques miniers,
les risques technologiques (sites industriels, transport de matières dangereuses, etc.),
les risques sismiques,
la pollution des sols, lorsque le bien est situé dans un secteur d’information sur les sols.

L’ERP doit également indiquer si le bien a déjà fait l’objet d’une indemnisation en raison d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique, pendant la période où le vendeur en était propriétaire, ou si ce dernier a été informé d’un tel sinistre par le vendeur précédent.