Constituer une SCI

Informations SCI (société civile immobilière)

Pourquoi créer une SCI ?

Une société civile immobilière (SCI) peut être créée dans le but d’exercer une activité ou de gérer un patrimoine immobilier.

Conditions de création d’une SCI

Nombre d’associés requis

La SCI doit être constituée par au moins deux associés.

Apports des associés

Chaque associé doit effectuer un apport à la société afin de constituer le capital social.

Les différents types d’apports

• Apport en numéraire : somme d’argent
• Apport en nature : bien immobilier ou autre bien
• Apport en industrie : activité ou savoir-faire Cet apport ne fait pas partie du capital social.

Droits, taxes et intervention du notaire

Droits et taxes applicables aux apports

Des droits et taxes peuvent être exigés sur les apports réalisés par les associés.

Cas nécessitant l’intervention d’un notaire

Apport d’un bien immobilier ou d’un bail de longue durée

L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque :

• un associé apporte un bien immobilier,
• ou un bail d’une durée supérieure à douze ans.

Cette intervention est nécessaire pour accomplir les formalités de publicité foncière.

Rédaction des statuts de la SCI

Les statuts : contrat de société

La constitution de la SCI commence par la rédaction et la signature des statuts, qui constituent le contrat de société.

Recours à un professionnel

Les associés peuvent faire appel à un professionnel (notaire, avocat, etc.) pour la rédaction des statuts.

Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut également être établi afin de compléter les statuts.

Actes accomplis avant l’immatriculation

Reprise des actes par la SCI

Si des actes sont réalisés pour le compte de la SCI avant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ceux-ci peuvent être repris par la société lors de la signature des statuts.

État des actes

Un état récapitulatif de ces actes doit être établi et annexé aux statuts.

Formalités de création de la SCI

Étapes obligatoires de constitution

Les principales formalités de création sont les suivantes :

Formalités administratives

• publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• dépôt d’une demande d’immatriculation au RCS via le Centre de formalités des entreprises (CFE), accompagnée des pièces justificatives,
• publication de l’avis d’immatriculation au BODACC, réalisée par le greffier.

Immatriculation et identification de la SCI

Attribution du numéro Siren

Une fois immatriculée, la SCI obtient un numéro Siren composé de neuf chiffres.

Mentions obligatoires sur les documents

Le numéro Siren, suivi de la mention « RCS » et du nom de la ville d’immatriculation, doit figurer sur tous les documents officiels de la SCI :

Documents concernés

• factures,
• devis,
• courriers,
• bons de commande,
• tarifs,
• supports publicitaires.