Je suis en instance de divorce. Nous avons vendu notre maison, qui était un bien commun. Avec la part de cet argent qui me revient, puis-je acheter seul un bien ?

Vente immobilière et droit à la famille

Vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens et votre maison faisait partie des biens communs : dans ce cas, l’argent issu de la vente est également commun. Il sera partagé entre vous et votre ex-conjoint(e) au moment du prononcé du divorce et du partage de votre patrimoine.

Vous pouvez acheter seul un bien immobilier, mais si son financement provient d’argent commun ou d’un emprunt, ce bien sera considéré comme appartenant à la communauté.

Il vous faudra attendre le prononcé du divorce pour avoir la certitude que ce bien vous revient, soit parce que les fonds ayant servi à son acquisition vous auront été attribués lors du partage, soit parce que le divorce aura produit ses effets avant la signature de l’acte d’achat.

Il est recommandé de consulter l’avocat en charge de votre dossier de divorce afin de sécuriser cet achat et de défendre au mieux vos intérêts.