Je suis en instance de divorce. Nous avons vendu notre maison, qui était un bien commun. Avec la part de cet argent qui me revient, puis-je acheter seul un bien ?

Vente immobilière et droit à la famille

Vous êtes marié sous un régime de communauté et vous avez vendu une maison qui faisait partie des biens communs.
Dans ce cas, l’argent provenant de la vente est lui aussi commun, tant que le divorce n’est pas prononcé et que la communauté n’est pas liquidée.

L’argent de la vente est-il déjà “votre” argent ?

Non, pas immédiatement

Si le bien vendu était commun, le prix de vente :

• reste un actif de la communauté
• sera partagé entre vous et votre conjoint(e) lors du divorce
• au moment de la liquidation et du partage du patrimoine

Autrement dit, même si vous savez qu’une part vous reviendra, les fonds sont juridiquement communs tant que le partage n’est pas réalisé.

Puis-je acheter seul un bien immobilier pendant la procédure ?

Oui, c’est possible… mais attention à la propriété réelle

Vous pouvez acheter seul un bien (à votre nom).
Cependant, si l’achat est financé :

• par de l’argent commun (ex : prix de vente du bien commun non partagé)
• ou par un emprunt contracté pendant la communauté

alors le bien acheté risque d’être considéré comme :

• un bien de la communauté (donc partageable)

Le fait d’acheter “seul” ne garantit pas automatiquement que le bien sera “à vous seul”.

Quand puis-je être sûr que le bien m’appartient personnellement ?

Pour sécuriser le caractère “personnel” du bien, il faut en général attendre :

Le prononcé du divorce et/ou ses effets

Vous aurez la certitude que le bien vous revient :

• soit parce que les fonds utilisés pour l’achat vous auront été attribués lors du partage
• soit parce que le divorce aura produit ses effets avant la signature de l’acte d’achat, selon la situation et la chronologie

Conseil pratique : sécuriser l’achat avec votre avocat

Avant d’acheter, il est fortement recommandé de :

• consulter l’avocat qui gère votre divorce
• vérifier les conséquences du financement (fonds communs, emprunt, calendrier)
• anticiper les risques de contestation ou de réintégration dans la communauté

Cela permet de protéger vos intérêts et d’éviter une mauvaise surprise lors du partage.