Formation Loi ALUR pour agent commercial et mandataire immobilier
- Formation Loi ALUR pour agent commercial et mandataire immobilier
- Les agents commerciaux et mandataires sont-ils concernés par la formation Loi ALUR ?
- Quelle est l’obligation de formation Loi ALUR pour un agent commercial ?
- Quelle durée de formation Loi ALUR pour un mandataire immobilier ?
- La formation Loi ALUR est-elle obligatoire pour tous les mandataires ?
- Formation en ligne ou en présentiel pour les agents commerciaux ?
- L’attestation Loi ALUR pour agent commercial est-elle obligatoire ?
- Que risque un agent commercial sans formation Loi ALUR ?
- Prix d’une formation Loi ALUR pour agent commercial
- Formation Loi ALUR et renouvellement de la carte professionnelle
- À retenir – Formation Loi ALUR pour agent commercial et mandataire
- Aller plus loin sur la formation Loi ALUR
La formation Loi ALUR s’applique également aux agents commerciaux et mandataires immobiliers, mais selon des règles spécifiques qui diffèrent de celles des titulaires de la carte professionnelle.
Cette page a pour objectif de clarifier précisément les obligations de formation, les cas dans lesquels la formation est exigée, ainsi que les conditions à respecter pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les agents commerciaux et mandataires sont-ils concernés par la formation Loi ALUR ?
Oui, sous certaines conditions
Les agents commerciaux et mandataires immobiliers sont concernés par la formation Loi ALUR lorsqu’ils participent à une activité soumise à carte professionnelle, notamment en transaction, gestion ou syndic.
👉 L’obligation dépend principalement :
- du rattachement à un titulaire de la carte professionnelle,
- du rôle exercé dans l’activité immobilière,
- de la nécessité pour le titulaire de justifier de la formation de ses collaborateurs.
Pour une vision globale des profils concernés, voir aussi : Formation Loi ALUR obligatoire : Qui est concerné ?
Quelle est l’obligation de formation Loi ALUR pour un agent commercial ?
Un agent commercial immobilier :
- n’est pas titulaire de la carte professionnelle,
- exerce sous la responsabilité d’un professionnel détenteur de la carte,
- doit néanmoins répondre aux exigences de formation imposées par la réglementation.
Points essentiels à retenir
- La formation Loi ALUR est fortement recommandée pour les agents commerciaux.
- Elle peut être exigée par la CCI lors du renouvellement de la carte du titulaire.
- Elle permet de sécuriser juridiquement l’activité de l’agence.
Quelle durée de formation Loi ALUR pour un mandataire immobilier ?
La réglementation prévoit :
- 14 heures de formation par an, ou
- 42 heures sur une période de 3 ans.
👉 Cette durée est identique à celle exigée pour les titulaires de la carte professionnelle.
Pour plus de détails sur les durées légales : Durée et obligation de la formation Loi ALUR
La formation Loi ALUR est-elle obligatoire pour tous les mandataires ?
Cas où la formation est exigée
La formation est exigée lorsque :
- le mandataire participe activement aux actes immobiliers,
- le titulaire de la carte doit justifier de la formation de son réseau,
- la CCI demande des justificatifs lors d’un contrôle ou d’un renouvellement.
Cas où elle peut ne pas être exigée
Dans certains cas très spécifiques :
- activité ponctuelle,
- missions strictement limitées,
- absence d’intervention directe dans les actes soumis à carte.
👉 En pratique, la formation reste fortement conseillée, même lorsqu’elle n’est pas explicitement imposée.
Formation en ligne ou en présentiel pour les agents commerciaux ?
Les agents commerciaux peuvent suivre :
- une formation Loi ALUR en ligne,
- ou une formation en présentiel,
à condition que la formation :
- respecte la durée légale,
- intègre les thématiques obligatoires (déontologie, non-discrimination),
- délivre une attestation conforme.
Pour vérifier la conformité du format en ligne : Formation Loi ALUR en ligne autorisée
Une fois que l’on sait que la formation Loi ALUR en ligne est autorisée, reste une question essentielle : Faut-il privilégier une formation Loi ALUR en ligne ou en présentiel selon sa situation et ses contraintes professionnelles ?
L’attestation Loi ALUR pour agent commercial est-elle obligatoire ?
À l’issue de la formation, une attestation Loi ALUR doit être délivrée.
Elle permet :
- de prouver le suivi de la formation,
- de sécuriser le renouvellement de la carte professionnelle,
- d’être en conformité lors d’un contrôle.
👉 Détails complets ici : Attestation Loi ALUR : Comment l’obtenir
Que risque un agent commercial sans formation Loi ALUR ?
L’absence de formation peut entraîner :
- un refus de renouvellement de la carte professionnelle du titulaire,
- une remise en cause de la conformité du réseau,
- des conséquences juridiques pour l’agence.
Pour une analyse détaillée des risques : Sanctions en cas d’absence de formation Loi ALUR
Prix d’une formation Loi ALUR pour agent commercial
Le coût d’une formation Loi ALUR pour agent commercial dépend :
- de la durée (14h ou 42h),
- du format (en ligne ou présentiel),
- des services inclus.
👉 Voir les fourchettes de prix détaillées : Prix de la formation Loi ALUR
Formation Loi ALUR et renouvellement de la carte professionnelle
Même si l’agent commercial n’est pas titulaire de la carte, sa formation peut être exigée indirectement lors du renouvellement de la carte professionnelle du responsable.
👉 Page dédiée : Renouvellement de la carte professionnelle et formation Loi ALUR
À retenir – Formation Loi ALUR pour agent commercial et mandataire
- ✔️ Les agents commerciaux sont concernés par la formation Loi ALUR
- ✔️ La durée légale est de 14h/an ou 42h/3 ans
- ✔️ Le format en ligne est autorisé
- ✔️ Une attestation conforme est indispensable
- ✔️ La formation sécurise le renouvellement de la carte professionnelle