Agent immobilier, mandataire, salarié : Quelles obligations de formation ?
- Agent immobilier, mandataire, salarié : Quelles obligations de formation ?
- Pourquoi les obligations de formation diffèrent selon le statut immobilier ?
- Obligations de formation pour un agent immobilier (titulaire de la carte T)
- Obligations de formation pour un mandataire immobilier
- Obligations de formation pour un salarié en immobilier
- Tableau comparatif des obligations de formation selon le statut
- Quelles formations sont reconnues par la CCI ?
- Risques en cas de non-respect des obligations de formation
- Quelle formation choisir selon votre statut ?
- Pourquoi anticiper sa formation Loi ALUR ?
- FAQ – Obligations de formation immobilier
- En résumé : Obligations de formation selon votre statut
La formation Loi ALUR obligatoire dans l’immobilier est souvent source de confusion : nombre d’heures, statuts concernés, exigences de la CCI, différences entre agent immobilier, mandataire et salarié…
Cette page vous apporte une réponse claire, fiable et à jour, conformément à la Loi ALUR, pour comprendre vos obligations de formation selon votre statut et éviter tout risque lors du renouvellement de votre carte professionnelle.
Pourquoi les obligations de formation diffèrent selon le statut immobilier ?
Le cadre légal : La Loi ALUR
La Loi ALUR impose une formation continue obligatoire à tous les professionnels de l’immobilier afin de garantir la compétence, l’éthique et la protection des clients.
Le rôle de la CCI dans le contrôle des formations
La CCI est l’organisme chargé de vérifier la conformité des formations lors du renouvellement de la carte professionnelle (carte T).
Obligations de formation pour un agent immobilier (titulaire de la carte T)
Nombre d’heures obligatoires
- 14 heures par an
ou - 42 heures sur 3 ans
Pour être conforme, l’agent immobilier doit suivre une formation Loi ALUR conforme CCI permettant le renouvellement de la carte professionnelle.
Types de formations acceptées
- Juridique immobilier
- Déontologie (obligatoire)
- Non-discrimination à l’accès au logement (obligatoire)
- Fiscalité, urbanisme, gestion, transaction…
Attestation et conformité
L’attestation de formation doit mentionner :
- l’organisme certifié (Qualiopi),
- les dates,
- la durée,
- les thématiques.
Obligations de formation pour un mandataire immobilier
Le mandataire est-il concerné par la Loi ALUR ?
👉 Oui, absolument.
Le mandataire immobilier est soumis aux mêmes obligations de formation que l’agent immobilier.
Le mandataire doit donc suivre une formation Loi ALUR reconnue par la CCI, au même titre qu’un agent immobilier.
Heures de formation requises
- 14h/an ou 42h/3 ans
Cas particulier : Mandataire rattaché à un réseau
Même si le réseau propose des formations, la responsabilité finale reste individuelle.
Erreur fréquente à éviter
❌ Penser que la formation interne du réseau suffit sans attestation conforme CCI.
Obligations de formation pour un salarié en immobilier
Tous les salariés sont-ils concernés ?
Oui, les salariés habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager doivent suivre la formation Loi ALUR.
Cette obligation implique de suivre une formation Loi ALUR obligatoire lorsque le salarié est habilité à négocier ou s’engager.
Nombre d’heures obligatoires
- 14 heures par an
- ou 42 heures sur 3 ans
Qui contrôle la formation du salarié ?
C’est l’employeur qui doit être en mesure de fournir les attestations en cas de contrôle.
Tableau comparatif des obligations de formation selon le statut
Comparatif synthétique
| Statut | Formation obligatoire | Heures | Contrôle |
|---|---|---|---|
| Agent immobilier | Oui | 14h/an ou 42h/3 ans | CCI |
| Mandataire | Oui | 14h/an ou 42h/3 ans | CCI |
| Salarié habilité | Oui | 14h/an ou 42h/3 ans | CCI |
Quelles formations sont reconnues par la CCI ?
Critères obligatoires
- Organisme certifié Qualiopi
- Thématiques conformes Loi ALUR
- Attestation nominative
Formation en ligne ou présentiel ?
Les formations en ligne sont parfaitement acceptées par la CCI, à condition d’être conformes.
Risques en cas de non-respect des obligations de formation
Refus de renouvellement de carte
Sans formation conforme, la CCI peut refuser le renouvellement de la carte professionnelle.
Conséquences professionnelles
- Interdiction d’exercer
- Rupture de collaboration
- Perte de chiffre d’affaires
Quelle formation choisir selon votre statut ?
Agent immobilier
Packs 42h conformes CCI, incluant déontologie et non-discrimination.
Mandataire immobilier
Formation 100 % en ligne, flexible, compatible activité terrain.
Salarié immobilier
Modules ciblés, pris en charge par l’entreprise ou financements possibles.
Pourquoi anticiper sa formation Loi ALUR ?
Gagner du temps
Ne pas attendre la dernière minute évite le stress du renouvellement.
Sécuriser sa conformité
Une formation conforme protège juridiquement le professionnel.
Pour être en conformité avec la CCI, il est essentiel de choisir une formation Loi ALUR certifiée et reconnue, adaptée à votre statut professionnel.
FAQ – Obligations de formation immobilier
La formation est-elle obligatoire tous les ans ?
Oui, 14h par an ou 42h sur 3 ans.
La formation en ligne est-elle reconnue ?
Oui, si l’organisme est certifié Qualiopi.
Un mandataire débutant est-il concerné ?
Oui, dès le début de son activité.
La CCI vérifie-t-elle réellement ?
Oui, systématiquement lors du renouvellement.
En résumé : Obligations de formation selon votre statut
Ce qu’il faut retenir
- Tous les professionnels immobiliers sont concernés
- Le statut ne change pas le volume d’heures
- La conformité CCI est indispensable