Notre certification Qualiopi
Suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Légifrance) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 6, certains prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés lorsqu’ils souhaitent bénéficier des financements publics ou mutualisés visés par le Code du travail.
Cadre légal de la certification Qualiopi
Conformément à l’article L6316-1 du Code du travail (Légifrance) :
« Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l’opérateur France Travail ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat. »
Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?
La certification Qualiopi est une obligation légale pour tout organisme souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Elle est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Son objectif est d’attester de la qualité des processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Financements concernés par la certification Qualiopi
La certification Qualiopi est requise pour les prestataires souhaitant bénéficier de certains financements publics ou mutualisés, notamment lorsqu’ils sont financés par les organismes mentionnés à l’article L.6316-1 du Code du travail.
Organismes de financement
- Opérateurs de compétences (OPCO)
- État
- Régions
- Caisse des dépôts et consignations
- France Travail
- autres organismes ou dispositifs concernés par les dispositions applicables
Les Formations de Louis est certifiée Qualiopi
Les organismes de formation concernés doivent être certifiés Qualiopi depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020).
Le référentiel national qualité
Structure du référentiel Qualiopi
Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères portant notamment sur l’information du public, les objectifs des prestations, l’accompagnement des bénéficiaires, les moyens pédagogiques, les compétences des intervenants, l’environnement professionnel et la prise en compte des appréciations et réclamations.
Notre engagement qualité
Dans le cadre de notre démarche qualité, Les Formations de Louis a fait le choix de répondre à l’ensemble des exigences du référentiel national qualité et d’obtenir la certification Qualiopi.
Cette certification atteste de notre engagement à proposer des formations conformes aux exigences réglementaires et orientées vers la qualité des parcours de formation.
Certificat Qualiopi
Le certificat Qualiopi n° QUA22060077 a été délivré le 22 octobre 2022 par l’organisme certificateur ActivCert.
Il atteste officiellement que Les Formations de Louis répond aux exigences du référentiel national qualité.
Pour plus d’informations réglementaires, consultez nos Conditions Générales d’Utilisation et nos Mentions légales.