Certification Qualiopi
Suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Légifrance) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 6, les organismes proposant des actions de formation professionnelle doivent être certifiés pour bénéficier de financements de formation.
Cadre légal de la certification Qualiopi
Conformément à l’article L6316-1 du Code du travail (Légifrance) :
« Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. »
Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?
La certification Qualiopi est une obligation légale pour tout organisme souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Elle est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Son objectif est d’attester de la qualité des processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Financements concernés par la certification Qualiopi
Sans la certification Qualiopi, les financeurs suivants ne peuvent pas accorder de financements pour les actions de formation :
Organismes de financement
- Les Opérateurs de Compétences (OPCO)
- L’AGEFICE
- Le FIF-PL
- L’OPCO EP
- Pôle emploi
Les Formations de Louis est certifié Qualiopi
Les organismes de formation concernés doivent être certifiés Qualiopi depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020).
Le référentiel national qualité
Structure du référentiel Qualiopi
Le référentiel national qualité repose sur :
- 7 critères qualité
- 22 indicateurs communs applicables à l’ensemble des prestataires
À ces indicateurs s’ajoutent des critères spécifiques pour les actions de formation certifiantes.
Notre engagement qualité
Dans le cadre de notre démarche qualité, Les Formations de Louis a fait le choix de répondre à l’ensemble des exigences du référentiel national qualité et d’obtenir la certification Qualiopi.
Cette certification atteste de notre engagement à proposer des formations conformes aux exigences réglementaires et orientées vers la qualité des parcours de formation.
Certificat Qualiopi
Le certificat Qualiopi n° QUA22060077 a été délivré le 22 octobre 2022.
Il atteste officiellement que Les Formations de Louis répond aux exigences du référentiel national qualité.
Pour plus d’informations réglementaires, consultez nos Conditions Générales d’Utilisation et nos Mentions légales.