Comprendre l’achat en VEFA en immobilier ?
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Dans le cadre d’un projet immobilier dans le neuf, l’achat d’appartement en VEFA représente une grande part des ventes d’appartements neufs, environ 90%. Ce qui est moins le cas pour des maisons neuves, dont la part est de 20%.
Qu’est-ce que l’achat en VEFA ?
Le sigle VEFA désigne « vente en l’état futur achèvement », c’est-à-dire, la vente d’un logement neuf, maison ou appartement, dont la construction est encore inachevée. Ce type d’acquisition est encadrée par la loi.
En effet, acheter en VEFA se déroule en quatre étapes :
- Signature du contrat de réservation
- Obtenir le financement
- Signature de l’acte authentique de vente chez le Notaire
- Possession du logement
Nous allons vous détailler l’ensemble de ces étapes afin de mieux comprendre l’achat sur plan en VEFA.
Première étape : la signature du contrat de réservation
Cette étape préliminaire permet de bloquer le bien qui intéresse un acheteur. Autrement dit, le promoteur ne peut plus vendre le bien réservé à un autre potentiel acquéreur.
Ce contrat de réservation doit mentionner plusieurs éléments obligatoires comme les coordonnées des deux parties, le nombre de pièces et la surface totale du bien, son emplacement dans l’immeuble ou lotissement ; s’il s’agit d’une maison, son prix, …
Pour connaitre le détail des mentions obligatoires, nous vous invitons à consulter le service public qui présente le contenu du contrat de réservation. Le promoteur exigera un dépôt de garantie à hauteur de 5% de la valeur du bien, si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 an.
Ce contrat vous serez envoyé par courrier recommandé. Dès lors, le délai de rétractation est de 10 jours. Une fois engagé de façon formelle dans l’acte d’achat, vous devez obtenir le financement nécessaire à l’acquisition du bien.
Deuxième étape : obtenir le financement
La recherche de financement peut être effectuée avant la recherche du bien immobilier afin de connaitre dans un premier temps votre capacité d’emprunt, mais aussi savoir si vous êtes éligible au prêt à taux zéro (PTZ), permettant de financer votre logement en VEFA jusqu’à 40%. Pour bénéficier du PTZ, il faut que le logement acheté devienne votre résidence principale
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf en VEFA, vous devez effectuer une demande de financement dans un délai de 15 jours. Ensuite vous devez obtenir l’offre de prêt, dans un délai d’au minimum un mois conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation. Une fois acceptée, l’organisme prêteur envoie une copie de l’offre au notaire qui se charge de la rédaction de l’acte de vente.
Troisième étape : la signature chez le notaire de l’acte de vente
C’est à ce moment que l’acquéreur devient propriétaire du futur logement. Il faut savoir que le contrat de vente définitif est adressé un mois avant la date de signature prévue. Ce qui laisse donc le temps à l’acquéreur de le consulter intégralement et de vérifier si tous les points sont bien mentionnés, et qu’il fait bien référence au logement réservé.
Le contrat de vente prévoit également, un calendrier prévisionnel des appels de fonds en fonction de l’avancée des travaux, et des appels de fonds légaux. C’est d’ailleurs lors de cette signature, que le premier apport est prélevé.
Ce qu’il faut savoir sur les différents appels de fonds
Les paiements sont réglementés par échelon. En effet, le prix de votre acquisition dans le cadre d’une VEFA, est payable par échelon selon la répartition suivante :
- 5% à la réservation (ou 2% selon la date de signature du contrat de vente) sur un compte séquestre
- 30% à l’achèvement des fondations
- 15% à murs élevés du rez-de-chaussée
- 10% à murs élevés du 2ème étage
- 10% à la mise hors-d’eau
- 15% à l’achèvement des cloisons
- 10% à l’achèvement des constructions
- 5% à la mise à disposition des locaux
Pour récapituler vous aurez donc réglé 35% à l’achèvement des fondations, puis 95% à l’achèvement des travaux, et enfin 100% à la livraison.
Quatrième étape : la remise des clefs et prise de possession du bien
Avant la livraison du bien, le promoteur dresse un procès-verbal de réception tandis que l’acquéreur vérifiera que tout soit conforme en tous points. C’est une étape minutieuse pour les nouveaux propriétaires.
L’achat d’un bien neuf en VEFA est sécurisé ! Il offre différentes garanties. Notez bien qu’en tant qu’acquéreur, si des dysfonctionnements surviennent lors de la première année de résidence, vous pouvez activer la garantie de parfait achèvement. Si des équipements sont défectueux, la garantie biennale vous protège, et en cas de dommages remettant en cause la solidité de l’immeuble, la garantie décennale vous couvre.
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