Conditions générales de vente (CGV)
1. Identification de l’organisme
LES FORMATIONS DE LOUIS – Entreprise Individuelle – RCS Toulouse 510 587 132
Siège social : 202 route de la Gare – 31190 MIREMONT
Email : contact@lesformationsdelouis.com
Site : https://www.lesformationsdelouis.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) définissent les modalités de vente et d’accès aux formations proposées sur le site Les Formations de Louis.
Elles s’appliquent :
- aux clients professionnels (B2B),
- aux consommateurs (B2C),
- et aux conditions spécifiques liées au e-learning.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est :
Conditions particulières e-learning > CGV Pro/Conso > CGV générales.
CGV – Clients professionnels
3. Formations et informations précontractuelles
Les formations sont proposées en ligne (e-learning).
Les informations essentielles (programme, objectifs, durée, prérequis, tarifs) figurent sur les pages de présentation des formations sur le site.
4. Commande et inscription
L’inscription se fait en ligne sur le site.
La commande est considérée comme ferme à compter :
- de la confirmation d’inscription et/ou
- du paiement (selon modalités indiquées).
Les CGV du client (CGV/CGA) sont écartées sauf accord écrit contraire.
5. Prix – Facturation – Paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués nets de taxes.
L’organisme est exonéré de TVA (art. 261, 4, 4° du CGI).
5.2 Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités prévues lors de la commande (CB, virement, etc.).
Les frais de connexion Internet restent à la charge du client.
5.3 Formation commencée
Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord écrit contraire.
6. Annulation – Report (Professionnels)
L’organisme se réserve le droit d’annuler ou reporter une session pour force majeure.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais et une solution de report sera proposée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un préjudice indirect.
7. Propriété intellectuelle (Professionnels)
Les contenus (vidéos, supports, documents, quiz) sont protégés par le droit d’auteur.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable pour les besoins de la formation.
Toute reproduction, diffusion, cession, revente, partage ou mise à disposition à un tiers est interdite sans accord écrit.
Le client s’interdit toute concurrence déloyale, directe ou indirecte, via la transmission des contenus.
8. Responsabilité (Professionnels)
L’organisme est responsable uniquement des dommages directs prouvés.
Sont exclus : pertes d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.
En tout état de cause, si la responsabilité est retenue, elle est plafonnée au montant effectivement payé pour la formation concernée.
9. Réclamations – Contact (Professionnels)
Toute demande ou réclamation : contact@lesformationsdelouis.com.
Délai de traitement indicatif : 5 jours ouvrés.
CGV – Consommateurs
10. Produits et accès aux formations
Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque formation figurent sur sa page descriptive (“fiche formation”).
L’organisme peut mettre à jour ou modifier les contenus à des fins pédagogiques (améliorations, actualisation).
11. Prix et modalités de paiement (Consommateurs)
11.1 Prix
Prix nets de taxes (exonération de TVA – art. 261 CGI).
11.2 Paiement
Paiement comptant à la commande via paiement sécurisé (CB / virement / chèque selon options proposées).
La commande implique obligation de paiement.
12. Commande
La commande est validée lorsque le consommateur confirme son achat et accepte les CGV.
Un email récapitulatif est envoyé (confirmation + accès + facture / reçu selon cas).
Le consommateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.
13. Droit de rétractation (Consommateurs)
13.1 Principe
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, selon les règles du Code de la consommation.
13.2 Exception e-learning (important)
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu si :
- l’exécution du service (accès immédiat au e-learning) a commencé avant la fin des 14 jours,
- et que le consommateur a donné son accord exprès + reconnu la perte du droit.
13.3 Exercice
La demande peut être faite par email à contact@lesformationsdelouis.com ou courrier à :
Les formations de Louis – 202 route de la Gare – 31190 MIREMONT.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir un médiateur :
SAS MEDIATION SOLUTION – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
Tél : 04 82 53 93 06 – Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Conditions particulières – E-learning (Pro & Conso)
15. Accès à la plateforme
15.1 Identifiants
L’accès se fait via des identifiants personnels, confidentiels et non cessibles.
Le partage/revente de compte est interdit.
15.2 Durée d’accès
Sauf indication contraire sur la fiche formation, l’accès est accordé pour 3 mois à compter de l’email d’ouverture des droits.
À l’issue, l’accès peut être désactivé.
16. Assistance et disponibilité
16.1 Support
Assistance :
- Email : contact@lesformationsdelouis.com
- Téléphone : 06 20 11 45 11
Horaires : jours ouvrés de 9h à 18h
16.2 Maintenance
La plateforme est accessible 24/7, sauf maintenance, incident technique ou force majeure.
En cas d’indisponibilité significative imputable à l’organisme, l’accès pourra être prolongé d’une durée équivalente.
17. Licence d’utilisation
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser les contenus uniquement pour son usage personnel,
- ne pas copier / enregistrer / redistribuer les contenus,
- respecter les droits d’auteur.
En cas de violation, l’organisme peut suspendre ou fermer l’accès, sans remboursement, et engager des poursuites.
Données personnelles (RGPD)
18. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les finalités, durées de conservation et droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité…) sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Contact RGPD / demandes : contact@lesformationsdelouis.com.
Dispositions finales
19. Modification des CGV
Les CGV sont accessibles en ligne et peuvent être mises à jour.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
20. Droit applicable – Litiges
20.1 Professionnels
Droit français – compétence exclusive : Tribunal de commerce de Toulouse.
20.2 Consommateurs
Droit français – compétence des tribunaux légalement compétents (selon Code de la consommation).
21. Date d’entrée en vigueur
Version initiale : 02/01/2020 – Dernière mise à jour : 27/12/2025.