Conditions générales de vente (CGV)
1. Identification de l’organisme
LES FORMATIONS DE LOUIS – Entreprise Individuelle – RCS Toulouse 510 587 132
Siège social : 202 route de la Gare – 31190 MIREMONT
Email : contact@lesformationsdelouis.com
Site : https://www.lesformationsdelouis.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de vente et d’accès aux formations proposées par Les Formations de Louis.
Elles s’appliquent aux clients professionnels (B2B), aux consommateurs (B2C) ainsi qu’aux conditions spécifiques applicables aux formations suivies à distance en e-learning.
Lorsque la formation est suivie par une personne physique à titre individuel et à ses frais, les dispositions impératives du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s’appliquent également.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition légale ou réglementaire impérative, cette dernière prévaut.
CGV – Clients professionnels
3. Formations et informations précontractuelles
Les formations sont proposées en ligne (e-learning).
Les informations essentielles (programme, objectifs, durée, prérequis, tarifs) figurent sur les pages de présentation des formations sur le site.
4. Commande et inscription
L’inscription se fait en ligne sur le site.
La commande est considérée comme ferme à compter :
- de la confirmation d’inscription et/ou
- du paiement (selon modalités indiquées).
Les CGV du client (CGV/CGA) sont écartées sauf accord écrit contraire.
5. Prix – Facturation – Paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués nets de taxes.
L’organisme est exonéré de TVA (art. 261, 4, 4° du CGI).
5.2 Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la commande : carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement proposé.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Sauf disposition particulière conforme à la réglementation, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout retard de paiement entraîne également de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les frais de connexion à Internet nécessaires au suivi de la formation restent à la charge du client.
5.3 Formation commencée
Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord écrit contraire.
6. Annulation – Report (Professionnels)
L’organisme se réserve le droit d’annuler ou reporter une session pour force majeure.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais et une solution de report sera proposée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’un préjudice indirect.
7. Propriété intellectuelle (Professionnels)
Les contenus (vidéos, supports, documents, quiz) sont protégés par le droit d’auteur.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable pour les besoins de la formation.
Toute reproduction, diffusion, cession, revente, partage ou mise à disposition à un tiers est interdite sans accord écrit.
Le client s’interdit toute concurrence déloyale, directe ou indirecte, via la transmission des contenus.
8. Responsabilité (Professionnels)
L’organisme est responsable uniquement des dommages directs prouvés.
Sont exclus : pertes d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.
En tout état de cause, si la responsabilité est retenue, elle est plafonnée au montant effectivement payé pour la formation concernée.
9. Réclamations – Contact (Professionnels)
Toute demande ou réclamation peut être adressée à : contact@lesformationsdelouis.com.
Délai de traitement indicatif : 5 jours ouvrés.
CGV – Consommateurs
10. Produits et accès aux formations
Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque formation figurent sur sa page descriptive (“fiche formation”).
L’organisme peut mettre à jour ou modifier les contenus à des fins pédagogiques (améliorations, actualisation).
11. Prix et modalités de paiement (Consommateurs)
11.1 Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur les pages de présentation des formations. Ils sont exprimés nets de taxes lorsque l’exonération de TVA applicable à l’organisme est applicable (exonération de TVA – art. 261 CGI).
11.2 Paiement
Les modalités de paiement sont indiquées lors de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à la situation du client.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
Dans cette situation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable au contrat de formation.
À l’expiration de ce délai, la somme demandée ne peut excéder 30 % du prix convenu.
Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément aux dispositions du Code du travail.
12. Commande
La commande est enregistrée lorsque le consommateur confirme son achat et accepte les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux personnes physiques suivant une formation à titre individuel et à leurs frais.
Lorsque ces dispositions sont applicables, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément au Code du travail avant l’inscription définitive et avant tout règlement.
Après validation de l’inscription, le client reçoit les informations et documents nécessaires concernant sa commande et les modalités d’accès à sa formation.
Le consommateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
13. Droit de rétractation – Consommateurs
13.1 Contrats conclus à distance
Lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
13.2 Formation suivie à titre individuel et à ses frais
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle sont également susceptibles de s’appliquer.
Dans ce cadre, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les conditions prévues par le Code du travail.
13.3 Exécution anticipée et accès au e-learning
Lorsque le consommateur demande que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, son accord exprès est recueilli lorsque la réglementation l’exige.
Les conséquences d’une exécution anticipée sur le droit de rétractation dépendent de la nature juridique de la prestation et des conditions prévues par les textes applicables.
L’ouverture d’un accès à la plateforme ne doit donc pas être présentée automatiquement comme entraînant la perte du droit de rétractation.
13.4 Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable, le consommateur peut notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet ou par toute déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne est mise à sa disposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Depuis le 19 juin 2026, cette fonctionnalité en ligne est obligatoire pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne.
Les demandes peuvent également être adressées, lorsque les textes applicables le permettent, à : contact@lesformationsdelouis.com.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à Les Formations de Louis.
Si cette réclamation n’a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les Formations de Louis :
SAS MÉDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : sasmediationsolution-conso.fr
Conditions particulières – E-learning (Pro & Conso)
15. Accès à la plateforme
15.1 Identifiants
L’accès se fait via des identifiants personnels, confidentiels et non cessibles.
Le partage/revente de compte est interdit.
15.2 Durée d’accès
Sauf indication contraire sur la fiche formation, l’accès à la formation est accordé pendant une durée de 3 mois à compter de la date de commande.
16. Assistance et disponibilité
16.1 Support
Assistance téléphonique : jours ouvrés de 9 h à 18 h, hors jours fériés.
- Email : contact@lesformationsdelouis.com
- Téléphone : 06 20 11 45 11
16.2 Maintenance
La plateforme est accessible 24/7, sauf maintenance, incident technique ou force majeure.
En cas d’indisponibilité significative imputable à l’organisme, l’accès pourra être prolongé d’une durée équivalente.
17. Licence d’utilisation
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser les contenus uniquement pour son usage personnel,
- ne pas copier / enregistrer / redistribuer les contenus,
- respecter les droits d’auteur.
En cas de violation, l’organisme peut suspendre ou fermer l’accès, sans remboursement, et engager des poursuites.
Données personnelles (RGPD)
18. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les finalités, durées de conservation et droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité…) sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Contact RGPD / demandes : contact@lesformationsdelouis.com.
Dispositions finales
19. Modification des CGV
Les présentes CGV sont accessibles en ligne et peuvent être mises à jour.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
20. Droit applicable – Litiges
20.1 Professionnels
Droit français – compétence exclusive : Tribunal de commerce de Toulouse.
20.2 Consommateurs
Droit français – compétence des tribunaux légalement compétents (selon Code de la consommation).
21. Date d’entrée en vigueur
Version initiale : 02/01/2020 – Dernière mise à jour : 14/08/2026.