Guide complet DGCCRF : Contrôle des agences immobilières et obligations essentielles

Un contrôle DGCCRF d’une agence immobilière vérifie l’affichage des honoraires, la conformité des mandats, les annonces (en ligne et vitrine) et les obligations d’exercice. L’objectif est d’assurer une information claire au consommateur et de prévenir les pratiques commerciales trompeuses.

Le contrôle DGCCRF est devenu un sujet majeur pour les professionnels de l’immobilier.

Aujourd’hui, une agence immobilière ne peut plus considérer la conformité comme un simple détail administratif. Les inspecteurs vérifient aussi bien les documents internes que les annonces diffusées en ligne, le site internet ou encore la façon dont les honoraires sont présentés aux clients.

Ce guide a un objectif simple : vous expliquer clairement ce qu’est un contrôle DGCCRF, ce que les inspecteurs regardent réellement et comment éviter les erreurs qui entraînent le plus de sanctions.

Vous allez découvrir :

• la définition exacte du contrôle,
• les points juridiques les plus surveillés,
• le déroulement concret d’une inspection,
• les sanctions possibles,
• une checklist pratique pour préparer votre agence.

Définition du contrôle DGCCRF en agence immobilière

Un contrôle DGCCRF est une inspection menée par les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Son but principal est de vérifier que les professionnels respectent les règles destinées à protéger les consommateurs.

Objectifs du contrôle

Les inspecteurs cherchent principalement à vérifier :

• la transparence des prix,
• la clarté des informations affichées,
• la conformité des contrats,
• la loyauté des pratiques commerciales.

En immobilier, ces contrôles portent souvent sur :

• les honoraires,
• les annonces,
• les mandats,
• les obligations légales d’exercice.

Pourquoi les agences immobilières sont ciblées

L’immobilier est considéré comme un secteur sensible car :

• les montants engagés sont élevés,
• le consommateur n’est pas toujours expert,
• les informations peuvent être techniques.

Un simple manque de précision dans une annonce ou un barème mal affiché peut être considéré comme une information trompeuse.

Le contrôle peut-il arriver sans avertissement ?

Oui.

La DGCCRF peut intervenir :

• dans le cadre d’une campagne nationale,
• après un signalement client,
• ou de manière totalement aléatoire.

C’est pourquoi la conformité doit être permanente et non préparée au dernier moment.

Ce que la DGCCRF contrôle dans une agence immobilière

Honoraires

Les honoraires représentent l’un des points les plus sensibles lors d’un contrôle.

Les règles essentielles d’affichage

Le barème d’honoraires doit être :

• visible en agence,
• lisible en vitrine,
• accessible facilement sur le site internet,
• exprimé en TTC,
• présenté comme un prix maximum.

Texte officiel (Légifrance) : arrêté du 10 janvier 2017 sur l’information des consommateurs (immobilier).

Les erreurs les plus fréquentes

De nombreuses agences commettent des erreurs simples :

• barème inaccessible sur le site,
• honoraires hors taxes,
• absence d’indication du payeur,
• incohérence entre annonce et barème.

Ces erreurs ne sont pas toujours intentionnelles, mais elles peuvent entraîner des sanctions.

Pourquoi ce point est stratégique

Les honoraires sont souvent le premier élément regardé par les inspecteurs car ils touchent directement à la transparence commerciale.

Un barème clair est souvent le signe d’une agence bien organisée.

Mandats

Le mandat est la base juridique de toute transaction immobilière (cadre : loi Hoguet — article 6).

Mentions obligatoires

Un mandat doit comporter :

• la durée précise,
• l’identité des parties,
• la mission confiée,
• les conditions de rémunération,
• les modalités de résiliation.

Erreurs typiques relevées

• durée vague ou absente,
• rémunération peu claire,
• clauses excessives,
• absence de signature correcte.

Un mandat incomplet peut poser des problèmes majeurs en cas de litige.

Pourquoi la DGCCRF vérifie les mandats

Le mandat protège autant le professionnel que le consommateur.

Un mandat mal rédigé peut être considéré comme une pratique commerciale déséquilibrée.

Annonces

Les annonces immobilières sont aujourd’hui un point de contrôle majeur, notamment en ligne.

Obligations pour une vente

Une annonce doit indiquer :

• le prix affiché,
• la présence des honoraires,
• le montant ou pourcentage,
• la personne qui supporte les frais.

Obligations pour une location

Les annonces locatives doivent inclure :

• surface habitable,
• montant du loyer,
• charges,
• dépôt de garantie,
• honoraires locataire.

Erreurs les plus sanctionnées

• annonces non mises à jour,
• informations incomplètes,
• surfaces approximatives,
• formulations commerciales trompeuses.

Une annonce trop marketing peut être considérée comme trompeuse si elle ne reflète pas la réalité.

Déroulement d’un contrôle

Étape 1 : Analyse digitale

Avant même de venir en agence, les inspecteurs peuvent vérifier :

• le site internet,
• les annonces publiées,
• l’affichage des tarifs.

Cette phase permet de repérer rapidement des anomalies.

Étape 2 : Visite en agence

Pendant la visite, ils examinent :

• les documents réglementaires,
• les mandats,
• l’affichage vitrine,
• les procédures internes.

L’objectif est de vérifier la cohérence entre ce qui est affiché et ce qui est pratiqué.

Un contrôle CCI immobilier (documents et obligations) suit une logique proche, notamment sur les pièces administratives.

Étape 3 : Observations et suites

À la fin du contrôle, plusieurs suites sont possibles :

• simple rappel,
• injonction de correction,
• procédure plus lourde en cas d’infraction importante.

Sanctions

Sanctions administratives

Les sanctions les plus fréquentes sont :

• avertissement,
• injonction de mise en conformité,
• amende administrative.

Sanctions pénales

Dans les cas graves :

• pratiques commerciales trompeuses,
• exercice sans autorisation,
• perception irrégulière d’honoraires.

Impact réel pour une agence

Au-delà de l’aspect financier, une sanction peut :

• détériorer l’image de l’agence,
• générer de la méfiance client,
• compliquer les relations avec les partenaires.

À retenir (Contrôle DGCCRF : l’essentiel en 20 secondes)

Si tu veux éviter 80% des erreurs lors d’un contrôle DGCCRF, retiens simplement ces 4 points. Ils correspondent aux zones les plus contrôlées (et les plus sanctionnées). Fais une vérification rapide : agence + vitrine + site + annonces doivent raconter la même chose.

• Honoraires : barème visible partout + affichage TTC + payeur clairement indiqué
• Mandats : durée précise + rémunération claire + signatures conformes
• Annonces : mentions obligatoires complètes + annonces à jour (prix, statut, infos)
• Web : cohérence entre site / vitrine / annonces / barème (pas de versions différentes)

Checklist conformité DGCCRF agence immobilière

Voici la checklist pratique à utiliser régulièrement.

Documents administratifs

✔ carte professionnelle valide
✔ assurance responsabilité civile
✔ registre mandats à jour
✔ habilitations collaborateurs

Vérifiez aussi que chaque collaborateur possède une attestation collaborateur immobilier obligatoire (souvent demandée lors des contrôles).

Honoraires

✔ barème visible en agence
✔ version identique site / vitrine
✔ prix TTC
✔ mention du payeur

Mandats

✔ toutes les mentions présentes
✔ durée précise
✔ rémunération claire
✔ signatures conformes

Annonces

✔ informations complètes
✔ prix cohérents
✔ données actualisées
✔ mentions légales présentes

FAQ — Questions fréquentes sur le contrôle DGCCRF

Qu’est-ce que la DGCCRF contrôle dans une agence immobilière ?

La DGCCRF vérifie principalement :

• l’affichage des honoraires,
• la conformité des mandats,
• les annonces immobilières,
• les conditions d’exercice de l’agence,
• l’information donnée aux clients.

Une agence immobilière peut-elle être contrôlée sans plainte ?

Oui.
La DGCCRF peut réaliser des contrôles aléatoires, dans le cadre de campagnes nationales ou après un signalement consommateur.

Quel est le point le plus souvent sanctionné par la DGCCRF ?

L’affichage des honoraires est l’une des causes principales de sanction, notamment lorsque :

• le barème est absent,
• les prix sont affichés hors taxes,
• le payeur des frais n’est pas clairement indiqué.

Le site internet d’une agence immobilière est-il contrôlé ?

Oui.
Les inspecteurs vérifient :

• la présence du barème d’honoraires,
• les mentions légales,
• la conformité des annonces,
• la transparence des informations.

Souvent, le contrôle commence même en ligne.

Quels documents doivent être présentés lors d’un contrôle DGCCRF ?

Les principaux documents demandés sont :

• carte professionnelle,
• assurance responsabilité civile,
• registre des mandats,
• mandats signés,
• habilitations des collaborateurs.

Combien de temps dure un contrôle DGCCRF ?

La durée varie selon la taille de l’agence :

• quelques heures pour un contrôle simple,
• jusqu’à plusieurs jours pour un contrôle approfondi.

Quelles sanctions risque une agence immobilière ?

Selon la gravité :

• avertissement,
• injonction de mise en conformité,
• amende administrative,
• sanctions pénales dans les cas graves.

Peut-on éviter une sanction après un contrôle ?

Oui, dans de nombreux cas.
Une mise en conformité rapide après une injonction permet souvent de limiter les conséquences.

Comment préparer efficacement son agence à un contrôle DGCCRF ?

Les bonnes pratiques sont :

• vérifier régulièrement le barème d’honoraires,
• mettre à jour les annonces,
• contrôler la conformité des mandats,
• former les équipes aux obligations réglementaires.

Pourquoi les contrôles DGCCRF augmentent-ils en immobilier ?

Parce que :

• les annonces en ligne se multiplient,
• les consommateurs sont mieux informés,
• la transparence des prix devient une priorité réglementaire.

Que faire pendant un contrôle DGCCRF en agence ?

Pendant un contrôle DGCCRF, l’attitude recommandée est simple : rester disponible, transparent et organisé.

Les bonnes pratiques :

• présenter rapidement les documents demandés (carte professionnelle, assurance, mandats, registre)
• vérifier la cohérence entre vitrine, site internet et annonces
• répondre précisément, sans improviser
• conserver une trace des demandes et observations des inspecteurs

Un contrôle bien préparé se déroule généralement dans de bonnes conditions.

Que se passe-t-il après un contrôle DGCCRF (injonction, avertissement) ?

Après un contrôle, plusieurs suites sont possibles selon la gravité des anomalies :

• rappel à la réglementation (cas mineur)
• avertissement
• injonction de mise en conformité avec un délai
• procès-verbal pouvant entraîner une amende ou des sanctions plus lourdes

La meilleure réaction consiste à corriger rapidement les points relevés et à garder des preuves des modifications effectuées.

Quels éléments déclenchent le plus souvent un contrôle DGCCRF ?

Plusieurs situations augmentent le risque d’inspection :

• signalement ou plainte d’un client
• barème d’honoraires absent ou peu clair
• annonces immobilières incomplètes ou trompeuses
• incohérences entre site internet, vitrine et mandats
• campagnes nationales de contrôle du secteur immobilier

Dans de nombreux cas, le contrôle commence par une simple vérification en ligne.

À noter : de nombreux contrôles démarrent après un signalement consommateur via SignalConso.

Conclusion : La conformité comme avantage stratégique

Le contrôle DGCCRF ne doit pas être perçu comme une menace mais comme une opportunité d’améliorer ses pratiques.

Une agence conforme :

• inspire confiance,
• rassure les clients,
• se différencie des concurrents.

La meilleure stratégie reste simple : documenter ses procédures, vérifier régulièrement ses annonces et maintenir un niveau de transparence élevé.

La formation loi ALUR obligatoire pour les professionnels immobiliers fait aussi partie des leviers essentiels pour rester conforme (et éviter les erreurs récurrentes sur mandats, honoraires et publicité).

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