Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?

Les droits de l’acquéreur

Lors de la vente d’un lot en copropriété, le vendeur n’est pas obligé de faire réaliser le mesurage par un professionnel.
Cependant, c’est fortement recommandé pour éviter les litiges et sécuriser la transaction.

Mesurage : pas obligatoire, mais fortement conseillé

Même si vous pouvez mesurer vous-même, le recours à un professionnel permet :

• d’éviter les erreurs,
• de limiter le risque de contestation,
• d’avoir un document plus rassurant pour l’acheteur.

Quand l’acheteur peut demander une baisse du prix

Si la surface indiquée dans le compromis puis dans l’acte authentique est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acheteur peut :

• demander une réduction du prix,
• proportionnelle à la surface réellement constatée.

Délai à retenir

Cette action peut être engagée dans l’année suivant la signature de l’acte authentique.

Si un professionnel a mesuré : qui paie quoi ?

Si le mesurage a été effectué par un professionnel et que l’acheteur obtient une diminution du prix :

• le vendeur devra indemniser l’acheteur (via la baisse de prix),
• puis il pourra se retourner contre le professionnel ayant réalisé le mesurage pour obtenir réparation du préjudice subi.

Et si la surface réelle est plus grande que celle indiquée ?

À l’inverse, si la surface mentionnée est inférieure à la surface réelle :

• le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.