Je suis marié, puis-je acheter seul un bien immobilier ?

Vente immobilière et droit à la famille

Oui, c’est possible.
Cependant, selon votre régime matrimonial et surtout selon le financement de l’achat, le bien pourra être :

• un bien propre (personnel à un seul époux)
• ou un bien commun (appartenant à la communauté)

Ce qui détermine si le bien est propre ou commun

Deux éléments sont essentiels :

Le régime matrimonial

Il définit les règles générales de propriété entre époux (biens propres / biens communs).

Le mode de financement

C’est souvent le critère décisif : argent propre, argent commun, emprunt, mélange des deux, etc.

Si vous êtes en communauté légale (communauté réduite aux acquêts)

Quand le bien est commun

Le bien est en principe commun s’il est financé :

• avec de l’argent commun
• ou par un emprunt contracté pendant le mariage

Quand le bien peut être propre

Le bien peut être considéré comme propre s’il est financé entièrement ou majoritairement avec de l’argent qui vous est personnel.

Point important à retenir

Dans la communauté légale :

• les salaires et gains des époux sont des biens communs
• les revenus produits par des biens propres (ex : loyers, intérêts, dividendes) sont également communs

Si vous êtes en communauté conventionnelle (ex : communauté universelle)

En principe, le bien est commun, même si vous achetez seul.
Mais il faut vérifier précisément votre contrat de mariage, car certaines clauses peuvent aménager des exceptions.

Si vous êtes en séparation de biens

Principe : achat seul = bien propre

Si vous achetez seul, le bien est en principe à vous, donc propre.

Exception possible : société d’acquêts

Si votre contrat prévoit une société d’acquêts et que le bien est destiné à y entrer, il pourra relever d’un patrimoine commun défini par cette clause.

Faut-il que les deux époux signent l’acte d’achat ?

En pratique, il arrive que le notaire demande la signature des deux époux lorsque :

• le bien est destiné à entrer dans la communauté
• ou que la situation patrimoniale nécessite une sécurisation

Cela étant, ce n’est pas toujours une obligation légale : c’est souvent une précaution.