Le particulier qui achète un terrain bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?

Les droits de l’acquéreur

En principe, l’acheteur d’un terrain, même à bâtir, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation après la signature de l’avant-contrat. Ce droit est prévu par la loi uniquement pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation.

Il existe toutefois une exception : si le terrain est situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager, des règles spécifiques s’appliquent. Dans ce cas, l’avant-contrat doit obligatoirement prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente. Celle-ci peut être accompagnée d’une indemnité d’immobilisation, dans la limite de 5 % du prix de vente. Depuis le 25 novembre 2018, l’acheteur dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours (au lieu de 7 jours auparavant).

En revanche, si le lotissement a été créé après une simple déclaration préalable, aucun délai de rétractation n’est accordé à l’acheteur.