Le particulier qui achète un terrain bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?

Les droits de l’acquéreur

En principe, non : l’acheteur d’un terrain, même à bâtir, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation après la signature de l’avant-contrat.
En effet, ce droit est prévu par la loi uniquement pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation.

L’exception : le lotissement soumis à permis d’aménager

Il existe toutefois une exception si le terrain est situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager.

Dans ce cas :

• l’avant-contrat doit obligatoirement prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente,
• elle peut être accompagnée d’une indemnité d’immobilisation, dans la limite de 5 % du prix de vente,
• et depuis le 25 novembre 2018, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (au lieu de 7 jours auparavant).

Et si le lotissement résulte d’une simple déclaration préalable ?

Si le lotissement a été créé après une déclaration préalable, aucun délai de rétractation n’est accordé à l’acheteur.