Acheter sans être encore divorcé

Acheter un bien immobilier à deux

Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien immobilier à titre personnel.

Attention : selon votre régime matrimonial et le mode de financement de l’acquisition, le bien pourrait être considéré comme un bien commun.

Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens et que vous financez seul l’achat, le bien vous appartiendra en propre. Toutefois, il est recommandé de vérifier que votre contrat de mariage n’inclut pas une clause de société d’acquêts, qui pourrait faire entrer le bien dans la masse commune.

Si vous êtes marié sous un régime de communauté et que vous financez l’achat avec de l’argent qui vous appartient en propre, le bien reste personnel. Néanmoins, il est important de rappeler qu’en régime de communauté, les gains et salaires, ainsi que les revenus des biens propres, tombent dans la communauté.

En revanche, si l’achat est financé avec des fonds communs ou au moyen d’un emprunt commun, le bien entre dans la communauté. Dans ce cas, sa répartition ne sera déterminée qu’au moment du divorce.

Concernant les effets du divorce sur le patrimoine des époux :

• En cas de divorce par consentement mutuel, les effets prennent date soit à la signature de la convention déposée chez le notaire, soit à la date fixée dans cette convention.
• En cas de divorce judiciaire, les effets patrimoniaux sont fixés à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Le juge peut aussi, à la demande d’un époux, fixer les effets à la date de la cessation de la vie commune.

Ainsi, si le bien est acheté avant la date à laquelle le divorce produit ses effets, il sera considéré comme commun. S’il est acheté après cette date, il sera personnel à l’époux acquéreur.

Il est recommandé de consulter votre avocat afin qu’il prenne en compte votre volonté d’acheter et vous aide à sécuriser juridiquement l’opération dans le cadre de la procédure de divorce en cours.