Acheter sans être encore divorcé

Acheter un bien immobilier à deux

Vous n’êtes pas encore divorcé(e) et souhaitez acheter un bien immobilier ?
Soyez vigilant(e) : selon votre régime matrimonial et les modalités de financement, ce bien pourrait entrer dans la communauté, même si votre intention est qu’il vous appartienne personnellement.

Cas n°1 : Mariage sous le régime de la séparation de biens

Dans ce cas, un bien acquis et financé exclusivement avec vos fonds personnels vous appartient en propre.
Cependant, il convient de vérifier si votre contrat de mariage ne contient pas une clause de société d’acquêts, auquel cas le bien pourrait être considéré comme commun.

Cas n°2 : Mariage sous un régime de communauté

Si l’achat est financé avec des fonds qui vous sont propres (héritage, donation, épargne personnelle antérieure au mariage), le bien reste personnel.
En revanche, s’il est financé à l’aide de fonds communs (salaires, revenus perçus pendant le mariage) ou par un emprunt contracté en commun, le bien sera considéré comme un bien commun. Sa répartition ne sera tranchée qu’au moment du divorce.

À noter : dans le régime de la communauté, les salaires et revenus perçus pendant le mariage, y compris ceux provenant de biens propres, sont intégrés à la communauté.

Quand le divorce produit-il ses effets sur les biens ?

En cas de divorce par consentement mutuel : les effets prennent place à la date du dépôt de la convention chez le notaire, ou à la date fixée dans la convention par les époux.
En cas de divorce judiciaire : les effets débutent à la date de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge. Celui-ci peut également, sur demande, retenir la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.

Ainsi, un bien acquis avant la date à laquelle le divorce produit ses effets est susceptible d’être considéré comme commun. S’il est acquis après cette date, il pourra être reconnu comme un bien personnel.

Recommandation : Il est vivement conseillé de consulter votre avocat avant toute acquisition. Il pourra prendre en compte votre volonté d’acheter et sécuriser l’opération dans le cadre de la procédure de divorce en cours.