Le crédit d’impôt développement durable : Les modalités d’application

Les crédits d’impôts

Plafonds des dépenses éligibles au crédit d’impôt

Pour un logement occupé par le contribuable à titre de résidence principale, le montant des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, est plafonné à 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge.

Des sous-plafonds spécifiques s’appliquent pour certaines catégories de dépenses, notamment celles liées aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques et aux équipements photovoltaïques.

Taux du crédit d’impôt

Depuis 2014, le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 % pour toutes les dépenses éligibles. Ce taux est porté à 25 % lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux.

Par exemple, pour des travaux portant sur les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (comme les fenêtres), le taux applicable est de 15 % si les travaux sont réalisés seuls, et de 25 % s’ils sont intégrés à un bouquet de travaux.

Année d’application du crédit d’impôt

L’année d’application du crédit d’impôt dépend du type de bien concerné :

Pour un bien à construire, il s’agit de l’année d’achèvement,
Pour un bien neuf acquis, il s’agit de l’année d’acquisition,
Pour un bien déjà achevé, il s’agit de l’année de paiement des dépenses.

Lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d’un bouquet, ceux-ci peuvent être étalés sur deux années consécutives. Dans ce cas, le crédit d’impôt s’applique l’année d’achèvement des travaux.

Imputation et reprise du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû. Si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au contribuable.

L’administration fiscale peut reprendre tout ou partie de l’avantage fiscal dans deux situations :

si le contribuable est remboursé des dépenses dans un délai de cinq ans,
si un propriétaire bailleur ne respecte pas l’engagement de mise en location sur une durée minimale de cinq ans.