Les diagnostics obligatoires lors de la vente

Les diagnostics obligatoires

Vous devez remettre à l’acheteur un dossier de diagnostics techniques. Le contenu de ce dossier dépend du type de bien, de sa localisation, de ses équipements et de sa date de construction.

Amiante :
Obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Plomb :
Obligatoire pour tous les logements à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Termites :
Obligatoire pour les immeubles bâtis situés dans une zone déclarée infestée par un arrêté préfectoral.

Installation intérieure de gaz :
Obligatoire pour les logements disposant d’une installation de gaz de plus de 15 ans.

Installation intérieure d’électricité :
Obligatoire pour les logements équipés d’une installation électrique de plus de 15 ans.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Obligatoire pour tous les bâtiments clos et couverts disposant d’un système de chauffage.

État des risques et pollutions (ERP) :
Obligatoire pour tous les biens, y compris les terrains, lorsqu’ils sont situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques ou en zone de sismicité. Depuis le 1er janvier 2018, ce diagnostic inclut également l’information sur la pollution des sols.

État de l’installation d’assainissement non collectif :
Obligatoire pour tout bien à usage d’habitation qui n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement.

Mérule :
L’information est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone déclarée contaminée par un arrêté préfectoral.

Nuisances sonores aériennes :
Un document spécifique doit être fourni pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.