Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?

Les droits de l’acquéreur

Lors de la vente d’un lot de copropriété, la surface indiquée au compromis puis dans l’acte authentique doit être fiable.
Même si le vendeur n’a pas l’obligation de faire mesurer son bien par un professionnel, le mesurage reste fortement recommandé pour éviter toute contestation.

Le vendeur doit-il faire mesurer son lot par un professionnel ?

Non, ce n’est pas obligatoire.

En revanche, faire appel à un professionnel permet :

• de sécuriser la vente,
• de limiter les risques de litige,
• et, en cas d’erreur, de pouvoir engager la responsabilité du professionnel.

Quand l’acheteur peut-il demander une réduction du prix ?

Si la surface mentionnée dans le compromis puis dans l’acte authentique de vente dépasse de plus de 5 % la surface réelle, l’acheteur peut demander :

• une réduction du prix,
• proportionnelle à la surface réelle du bien.

Délai pour agir

L’acheteur dispose d’un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente pour engager l’action.

Que se passe-t-il si le mesurage a été fait par un professionnel ?

Si un professionnel a réalisé le mesurage et que l’acheteur obtient une réduction de prix :

• le vendeur devra indemniser l’acheteur (via la baisse de prix),
• mais il pourra ensuite se retourner contre le professionnel et engager sa responsabilité pour obtenir réparation du préjudice subi.

Et si la surface indiquée est inférieure à la surface réelle ?

Dans ce cas, le vendeur ne peut pas réclamer une majoration du prix.
Autrement dit : l’erreur profite uniquement à l’acheteur, pas au vendeur.

Pourquoi faire mesurer par un professionnel ?

Faire réaliser un mesurage professionnel permet de :

• réduire le risque de contestation,
• sécuriser le prix de vente,
• disposer d’un recours contre le professionnel en cas d’erreur.