La carte professionnelle

Agent immobilier / profession réglementée

Définition et cadre légal

L’agent immobilier est un professionnel dont l’activité est réglementée.
Il intervient en tant qu’intermédiaire dans les transactions immobilières et est soumis à un Code de déontologie depuis le 1er septembre 2015.

Pour exercer légalement, il doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette carte était auparavant délivrée par la préfecture jusqu’au 1er juillet 2015.

Les conditions d’obtention de la carte professionnelle

La délivrance de la carte professionnelle est subordonnée au respect de plusieurs conditions légales.

La compétence professionnelle

L’agent immobilier doit justifier d’une compétence professionnelle suffisante. Celle-ci peut être établie :

• par un diplôme,
• par un diplôme assorti d’une expérience professionnelle,
• ou par une expérience professionnelle significative dans le secteur immobilier.

L’honorabilité

L’agent immobilier doit présenter une honorabilité conforme aux exigences légales.
Il ne doit notamment pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle

L’agent immobilier est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les conséquences financières des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son activité.

La garantie financière

Lorsqu’il est habilité à recevoir des fonds pour le compte de ses clients (dépôt de garantie, séquestre, loyers, etc.), l’agent immobilier doit disposer d’une garantie financière.

Cette garantie permet le remboursement des sommes confiées aux clients en cas de défaillance du professionnel.

La gestion des fonds confiés

Les sommes versées dans le cadre d’une transaction immobilière (séquestre, commission, dépôt de garantie, etc.) doivent être réglées par :

• chèque barré,
• virement bancaire,
• ou mandat.

Elles doivent être déposées sur un compte spécifique appelé « compte séquestre » et donner lieu à la délivrance d’un reçu.

Toutefois, les honoraires de l’agent immobilier peuvent être encaissés directement sur son compte commercial.