Le bail professionnel

Informations location

À qui s’adresse le bail professionnel ?

Vous exercez une profession libérale ? Vous êtes propriétaire d’un local professionnel que vous louez à un professionnel libéral ?

Le bail professionnel, encadré par les articles 57A et 57B de la loi du 23 décembre 1986, est adapté à cette situation.

Bail professionnel ou bail mixte

Lorsqu’un locataire est autorisé à exercer son activité professionnelle dans son logement principal, il relève du régime du bail mixte, à usage professionnel et d’habitation.

Durée du bail et reconduction

Lorsqu’un local est exclusivement destiné à un usage professionnel, le bail doit être rédigé par écrit pour une durée minimale de six ans.

À l’issue de la période initiale, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de six ans.

Diagnostics obligatoires

Le bail doit être accompagné de certains diagnostics obligatoires (voir la fiche dédiée aux diagnostics obligatoires pour la location).

État des lieux : règles selon la date du bail

Baux signés à partir du 20 juin 2014

Un état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé :

• contradictoirement et à l’amiable,
• ou, à défaut, par un huissier de justice,
• avec des frais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.

Baux signés avant le 20 juin 2014

Un état des lieux de sortie doit être établi seulement si un état des lieux d’entrée avait été dressé.

Résiliation et congé : locataire et bailleur

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois.

Le bailleur, de son côté, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, en respectant également un préavis de six mois.

Les congés doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiés par huissier de justice.

Charges et réparations : clauses à rédiger avec précision

Il est recommandé de rédiger avec précision les clauses du bail relatives à la répartition des charges et aux réparations locatives.

En effet, le régime du bail professionnel ne prévoit pas de liste légale des charges récupérables ni des réparations incombant au locataire.

Option possible : choisir volontairement le bail commercial

Il est possible d’opter volontairement pour le statut des baux commerciaux. Le bail doit alors le mentionner de manière explicite.