Louer un bien non meublé

Informations location

Vous louez un appartement ou une maison non meublée à un locataire qui en fait sa résidence principale.

Le bail est obligatoirement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il doit être conclu par écrit, pour une durée de :

3 ans si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale,
6 ans si le bailleur est une personne morale.

Le bail doit contenir un certain nombre d’informations et être accompagné de diagnostics techniques obligatoires (voir fiche 10-2 : les diagnostics obligatoires pour la location). Depuis le 1er août 2015, le contrat doit respecter un modèle type, auquel est jointe une notice d’information.

À savoir : un état des lieux est réalisé à l’entrée dans les lieux et à la sortie. Il est établi à l’amiable ou, à défaut d’accord, par un huissier. Les frais sont alors partagés entre bailleur et locataire.

Pendant toute la durée du bail, le locataire est tenu de régler les charges locatives, d’assurer l’entretien courant du logement et de procéder aux petites réparations. Les réparations plus importantes, dites non locatives, sont à la charge du bailleur.

Si le locataire souhaite quitter le logement, il doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois. Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :

obtention d’un premier emploi,
perte d’emploi,
nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
mutation,
logement situé en zone tendue (définie par décret),
état de santé justifiant un changement de domicile (constaté par certificat médical),
perception du RSA ou de l’allocation adulte handicapé,
violences au sein du couple ou sur un enfant, établies par une ordonnance de protection ou dans le cadre de poursuites judiciaires,
attribution d’un logement social.

Pour bénéficier de ce préavis réduit, le locataire doit mentionner le motif dans sa lettre de congé et fournir les justificatifs correspondants. À défaut, le préavis de trois mois s’applique.

Le bailleur, quant à lui, peut donner congé uniquement pour la fin du bail, en respectant un préavis de six mois. Ce congé doit être motivé par l’un des cas prévus par la loi : reprise du logement, mise en vente (voir fiche 12-2 : les droits de préemption du locataire), ou existence d’un motif légitime et sérieux, comme des impayés de loyer ou des retards répétés.