Louer un logement meublé

Informations location

La location d’un logement meublé répond à des règles spécifiques, notamment lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. Dans ce cas, le bail est encadré par la loi.

Quel cadre légal pour une location meublée ?

Lorsque le logement meublé est la résidence principale du locataire, le bail est soumis aux articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail : écrit et documents obligatoires

Un bail obligatoirement écrit

Le contrat de bail doit être rédigé par écrit.

Diagnostics et annexes

Certains diagnostics techniques doivent être annexés au bail (selon la situation du logement).

Modèle type et notice d’information

Depuis le 1er août 2015, le bail doit respecter un modèle type et être accompagné d’une notice d’information.

Durée du bail en location meublée

Durée minimale “classique”

Le bail est conclu pour une durée minimale de :

• 1 an

Il est ensuite renouvelé automatiquement.

Cas particulier : le bail étudiant

Pour un locataire étudiant, il est possible de conclure un bail spécifique de :

• 9 mois

À savoir : le bail étudiant ne se renouvelle pas automatiquement.

Obligations pendant la location

Obligations du locataire

Pendant le bail, le locataire :

• paie le loyer et les charges locatives,
• assure l’entretien courant,
• prend en charge les réparations qui lui incombent.

Obligations du bailleur

Les réparations plus importantes, dites non locatives, restent à la charge du bailleur.

Fin du bail : congé et préavis

Préavis du locataire

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, à condition de respecter un :

• préavis d’un mois

Renouvellement et modification des conditions

Si le bailleur veut modifier les conditions de location

S’il souhaite modifier les conditions (par exemple le loyer ou certaines clauses), le bailleur doit en informer le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Si le locataire accepte, le bail est renouvelé pour une nouvelle durée de :

• 1 an

Congé donné par le bailleur

Le bailleur peut refuser le renouvellement et donner congé, mais uniquement en respectant un cadre strict.

Préavis du bailleur

Le bailleur doit respecter un :

• préavis de 3 mois avant la fin du bail

Motifs obligatoires

Le congé doit être motivé par l’un des motifs prévus, notamment :

• reprise du logement,
• vente du logement,
• motif légitime et sérieux (ex : non-respect du bail par le locataire).

Protection du locataire âgé aux ressources modestes

Enfin, la loi prévoit une protection spécifique pour certains locataires âgés disposant de faibles ressources, pouvant limiter les possibilités de congé du bailleur.