Je suis intéressé par un bien immobilier, mais je n’ai pas encore les fonds pour l’acheter. Comment mettre une option sur ce bien ?

Les droits de l’acquéreur

La promesse unilatérale de vente : une solution pour réserver un bien

Si le vendeur l’accepte, il est possible de conclure une promesse unilatérale de vente entre le propriétaire du bien et vous, en tant que bénéficiaire de cette promesse.

Les éléments fixés par la promesse unilatérale de vente

Ce document précise notamment :

La désignation du bien et son prix

Le bien concerné par la vente ainsi que son prix sont clairement définis.

Le délai pour décider d’acheter

La promesse fixe une durée pendant laquelle le bénéficiaire peut lever ou non l’option d’achat.

L’indemnité d’immobilisation

Une indemnité est versée au vendeur en contrepartie de l’immobilisation du bien, dans la limite de 10 % du prix de vente.

La commission de l’agent immobilier

Lorsque la vente aboutit, la commission de l’agent immobilier est précisée dans la promesse.

Les conditions particulières

Les parties peuvent prévoir des clauses spécifiques adaptées à leur situation.

Les engagements des parties

La promesse unilatérale de vente est signée par le vendeur et le bénéficiaire.
Le vendeur s’engage à vendre le bien exclusivement au bénéficiaire pendant la durée prévue.
De son côté, le bénéficiaire dispose de ce délai pour décider s’il souhaite acquérir le bien.

Les conséquences selon la décision de l’acquéreur

En cas de renonciation à l’achat

La promesse prend fin.
Le vendeur retrouve sa liberté de vendre le bien et conserve l’indemnité d’immobilisation en compensation du temps d’attente.

En cas de décision d’acheter

L’indemnité d’immobilisation est imputée sur le prix de vente et constitue un acompte.

L’obligation d’enregistrement de la promesse

Important : la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans un délai de dix jours à compter de sa signature auprès de la recette des impôts du lieu où se situe le bien.
À défaut d’enregistrement, la promesse est considérée comme nulle et ne produit aucun effet juridique.