À consulter aussi :
Protéger son partenaire de PACS ou son concubinage
Informations transmission d’un bien immobilier (successions)
En matière de succession, la loi ne reconnaît aucun droit automatique au partenaire de PACS ni au concubin.
Sans disposition particulière, votre partenaire ou concubin ne recevra aucun bien à votre décès.
Droits du partenaire de PACS et du concubin en cas de décès
Aucun droit successoral automatique
Ni le partenaire de PACS, ni le concubin ne sont héritiers “par défaut”.
Pour transmettre un bien (ou une somme) à votre partenaire, il faut anticiper.
Le droit temporaire au logement pour le partenaire de PACS
Le partenaire de PACS bénéficie d’un droit temporaire d’un an lui permettant :
- d’occuper gratuitement le logement commun,
- d’utiliser les meubles qui le garnissent.
Si le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers au partenaire pendant cette période.
À noter : ce droit temporaire concerne le partenaire de PACS (pas le concubin).
Comment protéger son partenaire ou son concubin ?
Rédiger un testament
La solution la plus courante est de rédiger un testament en faveur de votre partenaire ou concubin.
Si vous avez des enfants, le legs ne doit pas porter atteinte à leur part réservée par la loi, appelée réserve héréditaire.
Vous ne pouvez transmettre à votre partenaire/concubin que la part librement disponible, appelée quotité disponible.
Quotité disponible selon le nombre d’enfants
Voici la part que vous pouvez transmettre librement (en l’absence d’autres montages) :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Fiscalité : PACS vs concubinage
Partenaire de PACS : exonération
Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession sur les biens qu’il reçoit.
Concubin : taxation élevée
Le concubin est soumis à des droits de mutation pouvant atteindre 60 % de la valeur des biens transmis.
Autres solutions pour protéger un partenaire ou un concubin
D’autres solutions patrimoniales peuvent être envisagées, par exemple :
- la création d’une SCI,
- l’insertion d’une clause de tontine.
Ces dispositifs nécessitent une étude personnalisée (situation familiale, objectifs, fiscalité, financement, etc.).