Demande de paiement fractionné des droits de succession

Droit fiscal

Modèle de lettre : paiement fractionné des droits de succession

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Objet de la lettre

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de paiement fractionné des droits de succession

Corps de la lettre

Madame, Monsieur,

En ma qualité d’héritier à la suite du décès de Monsieur [nom du défunt], [préciser le lien de parenté : père, mère, conjoint(e), enfant, etc.], je me permets de solliciter un aménagement du paiement des droits de succession dont je suis redevable.

Le montant total des droits de succession s’élève à [montant en euros]. En raison de [préciser votre situation personnelle ou financière : difficultés financières temporaires, charges importantes, absence de liquidités, etc.], je me trouve dans l’impossibilité de régler cette somme en une seule fois.

Conformément aux dispositions prévues par le Code général des impôts, je souhaite bénéficier d’un paiement fractionné. À ce titre, je vous propose le plan de règlement suivant :

• [nombre] versements de [montant] € à compter du dépôt de la déclaration de succession ;
• puis [nombre] versements de [montant] € à intervalles réguliers de [durée] mois.

Je reste bien entendu à votre disposition pour fournir l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]