À consulter aussi :
Signaler le départ d’un locataire à l’administration fiscale
Utilisez ce modèle de courrier pour signaler à l’administration fiscale le départ d’un locataire lorsque vous ne pouvez pas mettre à jour directement la situation du logement en ligne. En principe, le changement d’occupant doit être déclaré depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace fiscal.
Modèle de lettre : signalement du départ d’un locataire aux impôts
Informations à compléter
Vos coordonnées
Nom, prénom ou dénomination sociale
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone et adresse e-mail
Numéro fiscal ou numéro SIREN, selon votre situation
Coordonnées du service fiscal
Nom du service des impôts compétent
Centre des finances publiques
Adresse
Code postal – Ville
Logement concerné
Adresse complète
Numéro fiscal du local ou référence du bien, s’il est connu
Identité du locataire sortant
Date de début de la location
Date de départ effectif
Identité du nouvel occupant, le cas échéant
À [lieu], le [date]
Objet du courrier
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Signalement du départ d’un locataire et mise à jour de l’occupation du logement
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du logement situé au [adresse complète du bien], identifié sous la référence fiscale [numéro fiscal du local ou autre référence connue].
Je vous informe que ce logement était occupé par :
Nom et prénom du locataire : [identité]
Date de début de l’occupation : [date]
Date de départ effectif : [date]
Le locataire a quitté définitivement les lieux et les clés ont été restituées le [date].
Depuis cette date, le logement est :
[Choisir la situation correspondante : vacant / occupé par un nouveau locataire / repris par le propriétaire / mis à disposition gratuitement / en cours de travaux].
[À conserver en cas de nouveau locataire :]
Le logement est désormais occupé par [nom et prénom du nouvel occupant] depuis le [date de début d’occupation].
Je vous remercie de bien vouloir mettre à jour les informations relatives à l’occupation de ce bien dans mon dossier fiscal.
[À conserver si la démarche en ligne a échoué :]
Je n’ai pas été en mesure d’effectuer cette modification depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » en raison de [décrire le problème rencontré : bien absent de l’espace, erreur technique, impossibilité d’accéder au service ou autre difficulté].
Je joins à ce courrier les documents permettant de justifier ce changement de situation : [état des lieux de sortie, document de remise des clés, congé du locataire, nouveau bail ou autre justificatif].
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire à la mise à jour de l’occupation de ce logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils avant l’envoi
- Effectuez en priorité la mise à jour dans « Gérer mes biens immobiliers » ;
- Vérifiez la date réelle de restitution des clés ;
- Distinguez la fin du préavis de la date effective de départ ;
- Indiquez l’identité complète du locataire sortant ;
- Renseignez le nouvel occupant lorsque le logement est reloué ;
- Précisez si le bien est vacant, repris ou en travaux ;
- Conservez l’état des lieux de sortie et le document de remise des clés ;
- Vérifiez le numéro fiscal du local dans votre espace fiscal ;
- Conservez une copie du courrier et de ses justificatifs ;
- Utilisez la messagerie sécurisée de votre espace fiscal lorsque cela est possible.
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