Qu’est ce que la surface Loi carrez en immobilier ?
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L’achat ou la vente d’un bien immobilier suscite nombre de questions, notamment en ce qui concerne la superficie réelle du logement. Le sujet s’avère crucial pour les propriétaires, les acheteurs et même les professionnels de l’immobilier. Cet article offre un éclairage approfondi sur la loi Carrez, son application et ses exceptions, ainsi que sur l’importance de faire appel à des experts qualifiés.
L’origine de la loi Carrez
La loi Carrez tire son nom de Gilles Carrez, député qui en a été le principal instigateur. Promulguée le 18 décembre 1996 dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), elle a pris effet avec pour mission d’instaurer une transparence absolue lors des échanges immobiliers.
Avant cette réglementation, les propriétaires avaient la possibilité de déclarer des surfaces habitables sans prendre en compte certains aspects spécifiques de leurs biens. Cette situation générait souvent des désaccords entre acheteurs et vendeurs, ces derniers se sentant fréquemment dupés.
Pour remédier à ce problème, la loi Carrez a introduit l’exigence pour tout propriétaire d’un lot en copropriété (ou d’une fraction de celui-ci) d’indiquer sa s superficie privative dans tous les documents relatifs à la cession. Ce dispositif législatif a favorisé une plus grande justice entre acquéreur et vendeur tout en prévenant nombreuses querelles post-vente dues à une surface mal définie ou mal interprétée par l’une ou l’autre des parties concernées par transaction immobilière.
La compréhension de la loi Carrez
Les surfaces prises en compte
La loi Carrez, dans le domaine de l’immobilier, s’applique à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété. Elle concerne principalement les appartements mais aussi certains locaux commerciaux et professionnels. La superficie privative que cette règlementation prend en considération est celle des planchers des pièces fermées et couvertes après soustraction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il est crucial de rappeler que seules les pièces avec une hauteur sous plafond supérieure à 1m80 sont concernées.
Méthodologie de mesure selon la loi Carrez
La mesure au titre de la loi Carrez doit être effectuée par un professionnel qui fournira un certificat garantissant la précision du métrage. Cette attestation devra être jointe à tout engagement ou acte formel impliquant le bien immobilier concerné. En cas de différence significative entre la superficie réelle du bien et celle mentionnée sur le document officiel (plus de 5%), l’acheteur peut exiger une diminution du prix voire annuler l’achat si celui-ci a été induit en erreur sur plus d’un vingtième de la surface déclarée.
L’application et les exceptions à cette règle
Applications concrètes de la loi Carrez
La loi Carrez met en œuvre des dispositions spécifiques pour garantir une transaction immobilière transparente. Elle intervient lors de la commercialisation d’un bien immobilier en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de résidences individuelles dans un lotissement. L’espace concerné doit avoir une hauteur sous plafond minimal de 1,80 mètre, englobant les combles et sous-sols susceptibles d’être aménagés, vérandas, loggias et balcons couverts.
Exceptions notoires à la règle
Certaines exceptions existent toutefois dans l’application de cette réglementation. Les caves, garages, emplacements de parking ainsi que les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m² ne sont pas soumis à cette obligation. De même pour les immeubles non divisés en copropriété ou ceux destinés uniquement à usage professionnel.
Pénalités en cas d’inexactitude des mesures
Le respect rigoureux des dispositions légales relatives aux surfaces privatives est essentiel car une transgression peut entraîner des sanctions sévères. Si l’écart entre la surface réelle du bien vendu et celle mentionnée dans l’acte excède 5%, alors le vendeur peut être contraint par le tribunal à diminuer proportionnellement son prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Si aucune mesure n’a été effectuée avant la vente alors que cela était nécessaire selon les critères précédemment cités, l’acquéreur a la possibilité de demander l’annulation de la vente.
Le recours aux professionnels
L’implication des experts immobiliers
En matière de surface loi Carrez, le recours à des professionnels qualifiés est primordial. Ces spécialistes du domaine immobilier ont pour mission d’évaluer avec précision l’espace privé d’un bien immobilier en respectant les exigences légales. Leur rôle ne se cantonne pas uniquement à cette tâche, ils sont également tenus de renseigner les propriétaires ainsi que les acheteurs potentiels sur leurs obligations et droits respectifs en lien avec la loi Carrez.
Les avantages d’une expertise conforme
L’évaluation effectuée par un spécialiste garantit une mesure exacte et certifiée de la superficie du logement. Cela prévient toute contestation pouvant résulter d’une évaluation incorrecte ou imprécise qui pourrait entraîner une réduction du prix de vente, voire l’annulation du contrat. Elle offre aux vendeurs comme aux acquéreurs un cadre juridique clair pour déterminer le prix adéquat du bien immobilier.
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