Qu’est ce que la surface loi carrez en immobilier ?
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Comprendre la Surface loi Carrez: Définition, Méthodologie et Implications
La surface Loi Carrez est un concept clé à connaître pour tout acquéreur ou vendeur de biens immobiliers en copropriété. La Loi Carrez tient son nom de la loi éponyme promulguée en France en 1996. En définissant précisément la manière de calculer la surface privative d’un logement, la Loi Carrez a pour objectif de protéger les acheteurs contre les erreurs de mesurage.
Définition de la surface loi Carrez
La surface Loi Carrez, ou surface privative, est la superficie des planchers des locaux fermés et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Pour être pris en compte, les volumes doivent disposer d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80m. Ainsi, les combles non aménagés, les caves, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas ne sont pas inclus dans cette surface.
Pourquoi est-ce important ?
L’importance de la surface Loi Carrez réside dans sa nature contraignante pour le vendeur. Si la superficie réelle du bien vendu est inférieure de plus de 5% à celle déclarée, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente. Dans certains cas, il peut même demander l’annulation de la vente.
Comment est calculée la surface loi Carrez ?
Le calcul de la surface Loi Carrez n’est pas toujours évident, en particulier dans les logements aux configurations complexes. La loi exige que la surface soit calculée “à plat”, c’est-à-dire sans prendre en compte les éventuelles pentes ou inclinaisons.
La hauteur minimale en Loi Carrez
Les surfaces des pièces de moins de 1,80m de hauteur sont également exclues.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser cette mesure, qui requiert une certaine expertise. En cas d’erreur, le vendeur peut être tenu pour responsable et les conséquences financières peuvent être lourdes.
Quand doit-on fournir une attestation de surface Loi Carrez ?
L’attestation de surface Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété (appartements, mais aussi bureaux, locaux commerciaux, etc.). En revanche, elle n’est pas requise pour la vente de maisons individuelles ni pour les locations.
Il est important de noter que l’attestation de surface Loi Carrez n’a pas de durée de validité. Cependant, si des travaux modifiant la surface habitable sont réalisés, une nouvelle attestation doit être établie.
Se mettre en conformité pour éviter les litiges
Comprendre ce qu’est la surface Loi Carrez est essentiel pour tout acteur du marché immobilier en France. En protégeant les acheteurs contre les erreurs de surface, la Loi Carrez contribue à une plus grande transparence et équité dans les transactions immobilières. Il est vivement conseillé de confier la mesure de la surface à un professionnel, afin d’éviter tout litige potentiel.
Dans un marché immobilier de plus en plus compétitif, la connaissance et le respect de la Loi Carrez peuvent faire toute la différence. Que vous soyez vendeur ou acheteur, assurez-vous toujours que la surface déclarée est conforme à la réalité. Ainsi, vous pourrez acheter ou vendre en toute sérénité, sachant que vos droits sont protégés par la loi.
Sources :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
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