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Un agent commercial indépendant peut-il constitué une société ?

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Table des matières
  1. Un agent commercial indépendant peut-il constitué une société ?

Qu’est-ce qu’un agent commercial indépendant en immobilier ?

Les métiers dans le domaine de l’immobilier ne se résument pas uniquement au rôle traditionnel d’agent immobilier. Il est également possible de travailler comme agent commercial indépendant.

Un agent commercial indépendant, également appelé mandataire immobilier ou négociateur immobilier indépendant, assume des responsabilités similaires à celles d’un agent immobilier traditionnel. Il négocie et finalise des transactions immobilières telles que des ventes, des achats, des locations et des services connexes. Son rôle est réglementé par l’article 4 de la loi Hoguet et l’article L134-1 du Code de Commerce, spécifiquement dédiés aux agents commerciaux.

Pour exercer, un agent commercial indépendant doit signer un contrat de mandat avec un agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle, l’autorisant ainsi à agir en son nom. Ce statut lui offre une grande autonomie, mais il doit veiller à ne pas être en situation de subordination vis-à-vis de l’agent immobilier.

Il est important de noter que, contrairement à l’agent immobilier, le négociateur immobilier indépendant n’est pas requis de détenir une carte professionnelle.

Statut juridique de l’agent commercial indépendant en immobilier

Selon l’article 9 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, un agent commercial indépendant doit être une personne physique et justifier de ses pouvoirs par une attestation conforme. Une entité juridique (personne morale) sans carte professionnelle propre ne peut se livrer à des activités immobilières pour le compte d’autrui.

Un agent commercial indépendant peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques pour exercer légalement :

  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
  • Auto-entreprise

Ces statuts ne créant pas de personnalité morale, ils conviennent parfaitement à l’activité d’agent commercial indépendant.

Peut-on exercer cette activité sous forme de société ?

La création d’une société (EURL, SNC, SCS, SCA, SA, SARL, SEL, SCP, SAS, SASU) engendre une personne morale, distincte des associés. Toutefois, une personne morale ne peut exercer comme agent commercial indépendant en immobilier en raison des régulations spécifiques à ce domaine. Ainsi, les agents commerciaux indépendants doivent opérer en tant que personnes physiques et non à travers une société.

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Nicolas MOULIGNER

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