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Trêve hivernale 2026-2027 : Dates, expulsions, impayés et exceptions

Trêve hivernale 2026-2027 : dates du 1er novembre au 31 mars, expulsions suspendues, impayés et exceptions

Auteur : Nicolas Mouligner

Temps de lecture : 15 minutes

Mis à jour le 23/10/2026

Chaque année, la trêve hivernale suspend temporairement certaines expulsions locatives afin de protéger les occupants pendant les mois les plus froids.

Pour l’hiver 2026-2027, elle commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus.

Pendant cette période, un locataire bénéficiant de la protection de la trêve hivernale ne peut généralement pas être expulsé matériellement de son logement.

Mais cela ne signifie pas que le bail est suspendu, que les loyers cessent d’être dus ou que le propriétaire doit attendre le printemps pour engager une procédure.

Un bailleur peut notamment continuer à réclamer les loyers impayés, faire délivrer un commandement de payer, saisir le juge et obtenir une décision d’expulsion pendant la trêve.

Dans cet article, nous allons voir précisément les dates de la trêve hivernale 2026-2027, les locataires concernés, les exceptions, les démarches possibles pour le propriétaire et les règles relatives aux coupures d’énergie.

À retenir
La trêve hivernale 2026-2027 s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Elle suspend principalement l’exécution matérielle des expulsions locatives. Elle ne supprime ni les loyers dus, ni la dette locative, ni la possibilité pour le bailleur d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période pendant laquelle certaines mesures d’expulsion sont temporairement suspendues.

Elle concerne principalement les logements effectivement occupés par des locataires.

Son objectif est d’éviter qu’une personne ou une famille soit privée de son logement pendant la période hivernale.

La règle ne signifie cependant pas que le locataire obtient un droit définitif à rester dans les lieux.

Lorsque l’expulsion a été ordonnée mais qu’elle ne peut pas être exécutée pendant la trêve, elle pourra en principe reprendre après la fin de cette période.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

Pour l’hiver 2026-2027, les dates sont les suivantes :

  • début : 1er novembre 2026 ;
  • fin : 31 mars 2027 inclus ;
  • reprise possible des expulsions : à partir du 1er avril 2027, sous réserve du respect de la procédure et des délais applicables.

Ces dates sont prévues par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces dates reviennent chaque année.

La trêve hivernale s’étend donc sur cinq mois.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

En principe, non.

Lorsqu’un locataire bénéficie de la trêve hivernale, l’expulsion matérielle de son logement est suspendue pendant cette période.

Même lorsqu’une décision de justice ordonnant l’expulsion a déjà été rendue, le commissaire de justice ne peut généralement pas procéder à l’expulsion avant la fin de la trêve.

La décision de justice reste néanmoins valable.

La trêve hivernale retarde donc principalement son exécution.

La trêve hivernale annule-t-elle une décision d’expulsion ?

Non.

Une décision judiciaire d’expulsion ne disparaît pas parce que la trêve hivernale commence.

Par exemple, si une expulsion a été ordonnée en octobre 2026 mais que les conditions permettant son exécution ne sont réunies qu’en novembre, elle pourra être suspendue jusqu’à la fin du mois de mars 2027 lorsque le locataire bénéficie de la trêve.

À partir du 1er avril, la procédure pourra reprendre selon la situation du dossier.

Peut-on engager une procédure d’expulsion pendant la trêve ?

Oui.

C’est l’un des points les plus importants à comprendre.

La trêve hivernale n’interdit pas au propriétaire d’engager une procédure judiciaire.

Pendant cette période, le bailleur peut notamment :

  • relancer le locataire ;
  • rechercher une solution amiable ;
  • faire délivrer un commandement de payer ;
  • faire jouer une caution ou une garantie lorsqu’elle existe ;
  • saisir le juge ;
  • obtenir une décision de résiliation du bail et d’expulsion.

Ce qui est généralement suspendu, c’est l’exécution matérielle de l’expulsion.

Peut-on obtenir un jugement d’expulsion en hiver ?

Oui.

Le juge peut parfaitement examiner une affaire et prononcer ou constater une résiliation du bail pendant la trêve hivernale.

Le bailleur n’a donc pas intérêt à attendre le mois d’avril pour commencer à agir lorsqu’une situation d’impayés devient sérieuse.

Une procédure peut avancer pendant l’hiver, même si l’expulsion proprement dite doit être différée.

La trêve hivernale suspend-elle le paiement du loyer ?

Non.

Le locataire doit continuer à payer son loyer et ses charges pendant toute la durée de la trêve hivernale.

La période du 1er novembre au 31 mars n’est pas une suspension du contrat de location.

Le bail continue de produire ses effets.

Un locataire qui ne paie plus son loyer pendant l’hiver peut donc continuer à accumuler une dette locative.

Le propriétaire peut réclamer les sommes dues et poursuivre les démarches nécessaires.

Que se passe-t-il en cas de loyers impayés ?

Lorsqu’un locataire cesse de payer, il ne faut pas attendre la fin de la trêve pour réagir.

Le bailleur peut commencer par contacter le locataire et rechercher une solution amiable lorsque cela paraît possible.

En cas d’échec, la procédure peut se poursuivre pendant la période hivernale.

Selon la situation, cela peut passer par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, puis par la saisine du juge.

La trêve hivernale ne transforme donc pas les loyers impayés en sommes non exigibles.

Pour connaître toutes les étapes à respecter, du premier retard de paiement jusqu’à une éventuelle expulsion, consultez notre guide sur les loyers impayés en 2026.

Elle ne concerne que l’exécution de certaines expulsions.

Un commandement de payer peut-il être délivré pendant la trêve ?

Oui.

Un commandement de payer peut être délivré pendant la trêve hivernale.

Lorsque le bail contient une clause résolutoire et que les conditions sont réunies, cette démarche permet de faire avancer la procédure.

La rédaction de cette clause doit également être vérifiée dans le contrat de location en 2026, notamment depuis la mise à jour des contrats types applicable depuis octobre.

Le locataire dispose alors du délai applicable pour régulariser sa situation ou solliciter des délais.

La procédure peut donc continuer entre novembre et mars.

Le propriétaire peut-il récupérer les loyers impayés pendant l’hiver ?

Oui.

Le propriétaire peut demander le paiement de la dette pendant toute la période hivernale.

Il peut notamment mobiliser, selon le dossier :

une caution ;

une garantie Visale ;

une assurance loyers impayés ;

un échéancier accepté par le locataire ;

ou une procédure judiciaire.

La dette ne disparaît pas du fait de la trêve.

Quels locataires sont protégés par la trêve hivernale ?

La protection vise notamment les locataires occupant effectivement leur logement.

Elle peut continuer à s’appliquer lorsqu’une décision d’expulsion a déjà été prise, sous réserve que la situation entre bien dans le champ légal de la trêve.

Le bénéfice de la protection doit toutefois être distingué de certaines situations dans lesquelles l’expulsion reste possible.

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

La trêve hivernale n’est pas absolue.

Certaines situations permettent une expulsion même pendant cette période.

C’est notamment le cas lorsque :

  • un relogement adapté aux besoins du locataire et de sa famille est assuré ;
  • le logement est occupé par un squatteur entré sans droit ni titre dans les conditions prévues par la loi ;
  • une personne violente doit quitter le domicile à la suite d’une décision du juge ;
  • certaines décisions prises dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ordonnent l’expulsion d’un conjoint.

Ces situations obéissent à des règles particulières.

Un squatteur bénéficie-t-il de la trêve hivernale ?

Lorsqu’une personne est entrée illégalement dans un logement par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, la protection de la trêve hivernale peut ne pas s’appliquer.

La réglementation distingue donc fortement la situation d’un locataire disposant initialement d’un titre d’occupation de celle d’un occupant entré sans droit dans les lieux.

Un propriétaire confronté à un squat doit suivre la procédure spécifique applicable et ne doit pas tenter de procéder lui-même à l’évacuation.

Une solution de relogement permet-elle une expulsion pendant la trêve ?

Oui, sous certaines conditions.

La trêve hivernale ne s’applique pas lorsque le relogement de l’occupant est assuré dans des conditions suffisantes respectant notamment les besoins et la composition de la famille.

Il ne suffit donc pas de proposer n’importe quel hébergement.

La solution doit être adaptée à la situation des personnes concernées.

Que se passe-t-il en cas de violences conjugales ?

La trêve hivernale ne fait pas obstacle à certaines expulsions ordonnées dans le cadre de violences au sein du couple ou sur un enfant.

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut notamment décider que la personne violente doit quitter le logement.

L’expulsion peut alors avoir lieu pendant la trêve.

Une procédure de divorce peut-elle entraîner une expulsion pendant l’hiver ?

Oui, dans certaines situations.

Lorsqu’un juge attribue la jouissance du logement à l’un des époux et ordonne l’expulsion de l’autre, cette mesure peut être exécutée même pendant la période hivernale.

Il ne faut donc pas assimiler ces situations particulières à une procédure classique d’expulsion locative pour impayés.

Le propriétaire peut-il changer les serrures pendant la trêve ?

Non.

Un propriétaire ne peut pas contourner la procédure en expulsant lui-même le locataire.

Il ne doit notamment pas :

changer les serrures ;

retirer les meubles ou effets personnels ;

empêcher physiquement l’accès au logement ;

forcer le départ de l’occupant.

L’expulsion forcée doit être réalisée dans le cadre légal par un commissaire de justice lorsque toutes les conditions sont réunies.

Peut-on couper l’électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale comporte également une protection spécifique en matière d’énergie.

Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas interrompre la fourniture d’énergie dans une résidence principale pour non-paiement des factures.

Pour l’électricité, une réduction de puissance peut néanmoins être prévue dans certaines situations.

Des protections particulières existent notamment pour certains ménages bénéficiant du chèque énergie.

L’eau peut-elle être coupée pour impayé ?

La protection concernant l’eau est encore plus large.

La distribution d’eau d’une résidence principale ne peut pas être interrompue pour non-paiement selon les règles applicables.

Cette protection ne se limite donc pas à la seule période de la trêve hivernale.

Une dette d’énergie disparaît-elle pendant la trêve ?

Non.

Comme pour les loyers, l’interdiction temporaire de coupure ne signifie pas que les factures ne sont plus dues.

Le consommateur reste débiteur des sommes correspondant à sa consommation.

Il est donc préférable de contacter rapidement le fournisseur en cas de difficulté afin de rechercher un échéancier ou une aide.

Quelles aides peuvent être mobilisées en cas de difficultés ?

Un locataire rencontrant des difficultés financières peut solliciter plusieurs interlocuteurs selon sa situation.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut notamment intervenir pour certaines dettes liées au logement ou à l’énergie.

Les services sociaux peuvent également accompagner le ménage.

L’ADIL peut fournir des informations juridiques gratuites sur les rapports entre bailleurs et locataires.

Lorsque le logement bénéficie d’une garantie Visale ou d’une aide au logement, les organismes concernés doivent également être contactés rapidement.

Un bailleur peut-il faire jouer son assurance loyers impayés pendant la trêve ?

Oui.

La trêve hivernale n’empêche pas un bailleur de déclarer un sinistre auprès de son assurance loyers impayés.

Il doit au contraire respecter les délais prévus au contrat.

Une déclaration trop tardive peut compliquer ou réduire la prise en charge.

La garantie et la trêve hivernale sont donc deux mécanismes complètement différents.

Exemple concret : Décision d’expulsion rendue en octobre 2026

Un locataire est condamné à quitter son logement à la suite d’impayés.

Le jugement est rendu en octobre 2026.

Le commandement de quitter les lieux est délivré mais l’expulsion ne peut pas être exécutée avant le début de la trêve.

Si aucune exception ne s’applique, l’expulsion matérielle devra attendre la fin du 31 mars 2027.

Cela ne remet pas en cause la décision du juge.

Exemple concret : Impayé en décembre 2026

Un locataire cesse de payer son loyer en décembre.

Le bailleur ne doit pas attendre avril pour commencer les démarches.

Il peut :

  1. contacter le locataire ;
  2. vérifier les garanties ;
  3. rechercher un échéancier ;
  4. faire délivrer un commandement de payer si nécessaire ;
  5. saisir ensuite le juge selon la procédure applicable.

La trêve hivernale n’empêche donc pas le traitement juridique du dossier.

Exemple concret : Procédure lancée pendant la trêve

Un bailleur saisit le juge en janvier 2027.

L’audience a lieu en février et l’expulsion est ordonnée.

Même si l’expulsion ne peut pas être matériellement exécutée avant la fin de la trêve lorsque la protection s’applique, le bailleur dispose déjà d’une décision judiciaire.

Il pourra poursuivre l’exécution après la période hivernale dans le respect des délais applicables.

Tableau récapitulatif de la trêve hivernale 2026-2027

SituationRègle principale
début de la trêve1er novembre 2026
fin de la trêve31 mars 2027 inclus
expulsion d’un locataire protégésuspendue
paiement du loyerreste obligatoire
dette locativecontinue d’exister
commandement de payerpossible
saisine du jugepossible
jugement d’expulsionpossible
exécution de l’expulsiongénéralement reportée
squatteur d’un logementprotection non applicable dans les cas prévus
relogement adaptéexpulsion possible
violences conjugalesexceptions possibles
coupure de gaz ou chaleurinterdite pour impayé dans la résidence principale pendant la période
coupure d’électricitéinterdite, mais réduction de puissance possible dans certains cas
eaucoupure pour impayé interdite selon les règles applicables

Checklist : Que doit vérifier un bailleur pendant la trêve hivernale ?

Avant d’attendre simplement la fin de l’hiver, le bailleur peut vérifier :

  • le montant exact des loyers et charges impayés ;
  • la présence d’une clause résolutoire dans le bail ;
  • l’existence d’une caution, de Visale ou d’une assurance loyers impayés ;
  • les démarches amiables déjà réalisées ;
  • la possibilité de faire délivrer un commandement de payer ;
  • les délais applicables au contrat ;
  • l’éventuelle décision judiciaire déjà obtenue ;
  • la date du commandement de quitter les lieux ;
  • l’existence ou non d’une exception à la trêve.

FAQ sur la trêve hivernale 2026-2027

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

Elle commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

En principe, l’expulsion matérielle d’un locataire bénéficiant de la protection est suspendue pendant cette période.

Peut-on saisir le juge pendant la trêve ?

Oui. Le bailleur peut engager ou poursuivre une procédure judiciaire pendant la période hivernale.

Peut-on obtenir une décision d’expulsion en hiver ?

Oui. La trêve empêche principalement l’exécution de certaines expulsions, et non le prononcé de la décision.

Le locataire doit-il payer son loyer pendant la trêve ?

Oui. Le loyer et les charges restent dus normalement.

Un commandement de payer peut-il être délivré pendant la trêve ?

Oui.

Les dettes de loyer sont-elles annulées au 1er avril ?

Non. Toutes les sommes restant dues peuvent continuer à être réclamées.

Un squatteur est-il protégé par la trêve hivernale ?

La protection ne s’applique pas aux squatteurs d’un logement dans les situations prévues par la loi.

Peut-on couper l’électricité pendant la trêve ?

Une coupure pour impayé dans la résidence principale est interdite pendant cette période. Une réduction de puissance peut cependant être possible dans certains cas.

Peut-on couper le gaz pendant la trêve hivernale ?

La fourniture de gaz d’une résidence principale ne peut pas être interrompue pour impayé du 1er novembre au 31 mars.

Quand les expulsions peuvent-elles reprendre ?

Elles peuvent reprendre à partir du 1er avril 2027, sous réserve que toutes les étapes et tous les délais de la procédure aient été respectés.

Conclusion

La trêve hivernale 2026-2027 protège les locataires contre l’exécution de certaines expulsions du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.

Elle ne doit toutefois pas être comprise comme une suspension générale des obligations liées au bail.

Le locataire doit continuer à payer ses loyers et ses charges.

De son côté, le propriétaire conserve la possibilité de réclamer les sommes dues, de faire délivrer un commandement de payer, de saisir le juge et d’obtenir une décision d’expulsion.

La bonne pratique consiste donc à ne pas attendre le printemps pour gérer les difficultés.

Pour un bailleur ou un professionnel de la gestion locative, il faut au contraire distinguer clairement la procédure d’expulsion, qui peut avancer pendant l’hiver, et son exécution matérielle, qui peut être suspendue jusqu’à la fin de la trêve.

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Nicolas Mouligner

L’auteur

Nicolas Mouligner est formateur professionnel depuis plus de 20 ans, spécialisé dans l’assurance, le crédit et l’immobilier. Titulaire d’un Master, il accompagne depuis de nombreuses années des publics variés. En 2020, il fonde Les formations de Louis et accompagne ses apprenants avec une pédagogie claire et accessible… en savoir plus



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