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Résiliation d’un contrat d’assurance après un avis d’échéance tardif ou absent
Utilisez ce modèle de lettre lorsque votre assureur vous a adressé tardivement l’avis d’échéance annuel ou ne vous a pas correctement informé de la date limite de résiliation. Adaptez le courrier selon que l’avis a été envoyé moins de quinze jours avant cette date ou qu’aucune information conforme ne vous a été transmise.
Modèle de lettre : résiliation d’une assurance après un avis d’échéance tardif ou absent
Informations à compléter
Vos coordonnées
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone et adresse e-mail
Coordonnées de l’assureur
Nom de la compagnie ou de l’intermédiaire
Service résiliation
Adresse
Code postal – Ville
Contrat concerné
Numéro du contrat
Nature de l’assurance
Date de souscription
Date d’échéance annuelle
Date limite normale de résiliation
Date d’envoi de l’avis d’échéance, si elle est connue
Date de réception de l’avis d’échéance
À [lieu], le [date]
Objet du courrier
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance n° [référence] en application de l’article L. 113-15-1
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat d’assurance n° [référence], relatif à [nature du risque assuré], dont l’échéance annuelle est fixée au [date].
[Conserver uniquement l’option correspondant à votre situation.]
Option 1 — Avis d’échéance envoyé tardivement
L’avis d’échéance relatif à ce contrat a été envoyé le [date figurant sur l’avis, le cachet postal ou l’horodatage], soit moins de quinze jours avant la date limite à laquelle je pouvais normalement dénoncer sa reconduction, ou après cette date.
Conformément à l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, je dispose dans cette situation d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour vous notifier ma décision.
Je vous informe donc, par la présente, de ma volonté de mettre fin au contrat n° [référence].
Option 2 — Absence d’information conforme sur la faculté de résiliation
L’avis d’échéance qui m’a été adressé ne rappelait pas clairement la date limite à laquelle je pouvais exercer mon droit de résiliation ou aucune information conforme ne m’a été transmise avant la reconduction du contrat.
En application de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, je vous notifie donc ma décision de mettre fin au contrat n° [référence], sans frais ni pénalité.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation, de m’en confirmer la date d’effet par écrit et de cesser tout prélèvement postérieur à cette date.
Si une prime ou une cotisation a déjà été réglée pour une période postérieure à la date d’effet de la résiliation, je vous demande de me rembourser la part correspondante dans le délai légal.
[À ajouter si une nouvelle assurance est nécessaire :]
Je prendrai les dispositions nécessaires afin d’éviter toute interruption de couverture obligatoire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils avant l’envoi
- Vérifiez la date d’échéance annuelle du contrat ;
- Relevez la date limite normale de résiliation ;
- Conservez l’enveloppe ou l’e-mail comportant la date d’envoi de l’avis ;
- Choisissez uniquement l’option correspondant à votre situation ;
- Envoyez rapidement la demande lorsque le délai de vingt jours s’applique ;
- Joignez une copie de l’avis d’échéance ;
- Demandez une confirmation écrite de la date d’effet ;
- Vérifiez les prélèvements effectués après la résiliation ;
- Conservez une copie de la lettre et la preuve de son envoi ;
- Assurez la continuité de couverture lorsque l’assurance est obligatoire.
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