À consulter aussi :
Demande de communication d’un document administratif
Utilisez ce modèle de lettre pour demander à une administration la communication d’un document administratif qu’elle détient. Identifiez précisément le document recherché, la période concernée et le mode de transmission souhaité.
Modèle de lettre : demande de communication d’un document administratif
Informations à compléter
Vos coordonnées
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Adresse e-mail
Coordonnées de l’administration
Nom de l’administration, de la mairie, de la préfecture ou de l’organisme
Service concerné, s’il est connu
Adresse
Code postal – Ville
À [lieu], le [date]
Objet du courrier
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de communication d’un document administratif
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
En application des dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite obtenir la communication du document administratif suivant :
[Décrire précisément le document recherché : décision, arrêté, délibération, courrier, rapport, procès-verbal, dossier, autorisation d’urbanisme, marché public ou autre document.]
Ce document concerne [préciser l’objet, la personne, le bien, l’adresse, le dossier, la référence ou la période concernée].
Afin de faciliter son identification, je vous communique les informations complémentaires suivantes : [numéro du dossier, référence administrative, date approximative, service concerné ou toute autre précision utile].
Je souhaite recevoir ce document selon la modalité suivante :
[Choisir une option : consultation gratuite sur place / transmission par courrier électronique à l’adresse [adresse e-mail] / envoi d’une copie papier.]
Dans le cas où des frais de reproduction ou d’envoi seraient nécessaires, je vous remercie de bien vouloir m’en informer préalablement.
Si votre administration ne détient pas le document demandé, je vous remercie de transmettre ma demande à l’administration susceptible de le détenir et de m’en informer.
Je reste à votre disposition pour toute précision permettant d’identifier le document concerné.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils avant l’envoi
- Vérifiez que le document demandé existe déjà ;
- Désignez-le aussi précisément que possible ;
- Indiquez sa date, sa référence ou le service concerné ;
- Précisez le format de communication souhaité ;
- Vérifiez que le document n’est pas déjà publié en ligne ;
- Conservez une copie de votre demande ;
- Conservez la preuve de sa date d’envoi ;
- En cas d’absence de réponse pendant un mois ou de refus, vous pouvez envisager de saisir la CADA.
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