Demande de paiement fractionné des droits de succession

Droit fiscal

[Vos coordonnées]
[Coordonnées du centre des impôts du domicile du défunt]

À [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de paiement fractionné des droits de succession

Madame, Monsieur,

En ma qualité d’héritier à la suite du décès de Monsieur [nom du défunt], [précisez le lien de parenté : père, mère, conjoint(e), etc.], je me permets de solliciter un aménagement du paiement des droits de succession.

Le montant dont je suis redevable s’élève à [montant en euros]. En raison de [précisez votre situation personnelle ou financière : difficultés passagères, charges importantes, absence de liquidités, etc.], je me trouve dans l’impossibilité de régler cette somme en une seule fois.

Je souhaiterais donc bénéficier d’un paiement fractionné, conformément aux dispositions prévues par le Code général des impôts.
Je propose le plan suivant :
– [nombre] versements de [montant] € à compter du dépôt de la déclaration de succession ;
– puis [nombre] versements de [montant] € à intervalles réguliers de [durée] mois.

Je reste à votre disposition pour fournir tout document justificatif nécessaire à l’étude de ma demande.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]