Informer la trésorerie du déménagement d’un locataire

Droit fiscal

Modèle de lettre : informer la trésorerie du départ d’un locataire (article 1686 CGI)

Quand utiliser ce courrier ?

Utilisez ce modèle si vous êtes propriétaire (bailleur) d’un logement et que votre locataire quitte les lieux.
L’objectif est d’informer la trésorerie / le service des impôts compétent, conformément à l’article 1686 du Code général des impôts, afin que votre déclaration soit claire en cas de question sur la taxe liée à l’occupation du logement.

La lettre à copier-coller

Coordonnées

Vos coordonnées
Nom, prénom / Société (si bailleur pro)
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone / e-mail (facultatif)

Coordonnées du centre des impôts / trésorerie compétente
Service des impôts / Trésorerie
Adresse
Code postal – Ville

À [lieu], le [date]

Objet de la lettre

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Départ d’un locataire – Information en application de l’article 1686 du CGI

Corps de la lettre

Madame, Monsieur,

En tant que propriétaire du logement situé au [adresse complète du bien], je vous informe, conformément à l’article 1686 du Code général des impôts, que Monsieur / Madame [nom du locataire], locataire de ce logement depuis le [date de début de la location], m’a notifié son départ effectif pour le [date de fin du bail ou du préavis].

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette information dans vos services.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Informations à compléter

Données essentielles

• Adresse complète du logement
• Identité du locataire sortant
• Date d’entrée dans les lieux
• Date de départ effectif (fin de bail / fin de préavis)

Pièces à joindre (recommandé)

• Copie du congé / courrier de préavis du locataire (ou accord de résiliation)
• Copie du bail (extrait avec les dates, si nécessaire).