À consulter aussi :
Rétractation d’un contrat de construction de maison individuelle
Utilisez ce modèle de lettre pour exercer votre droit de rétractation après la signature d’un contrat de construction de maison individuelle. Vérifiez la date de notification du contrat et envoyez votre décision avant l’expiration du délai légal de dix jours.
Modèle de lettre : rétractation d’un contrat de construction de maison individuelle
Informations à compléter
Vos coordonnées
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone et adresse e-mail
Coordonnées du constructeur
Nom de la société
Adresse
Code postal – Ville
Contrat concerné
Date de signature du CCMI
Date de notification ou de remise du contrat
Adresse du terrain ou du projet
Référence du contrat, si elle est connue
À [lieu], le [date]
Objet du courrier
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Rétractation du contrat de construction de maison individuelle n° [référence]
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
J’ai signé avec votre société, le [date de signature], un contrat de construction de maison individuelle portant sur la construction d’une maison située au [adresse complète du terrain ou du projet].
Ce contrat, accompagné de ses documents annexes, m’a été [notifié par lettre recommandée / remis] le [date de réception ou de remise].
Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous informe de ma décision d’exercer mon droit de rétractation dans le délai légal de dix jours.
Je vous notifie donc, par la présente, ma volonté de renoncer au contrat de construction de maison individuelle référencé [numéro ou référence du contrat], sans avoir à motiver ma décision.
En conséquence, je vous demande de prendre acte de cette rétractation et de mettre fin à toute démarche engagée au titre de ce contrat.
[À conserver uniquement si une somme a été versée :]
Je vous demande également de procéder à la restitution intégrale, sans retenue ni pénalité, de la somme de [montant] euros versée à titre de [dépôt de garantie / paiement effectué avant l’ouverture du chantier].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma rétractation ainsi que, le cas échéant, les modalités de restitution de la somme versée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils avant l’envoi
- Vérifiez la date exacte de première présentation ou de remise du contrat ;
- Calculez le délai de dix jours à partir du lendemain de cette date ;
- Identifiez précisément le contrat concerné ;
- Joignez éventuellement une copie de la première page du CCMI ;
- Indiquez le montant de toute somme déjà versée ;
- Conservez la preuve de la date d’envoi ;
- Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception ;
- N’attendez pas le dernier jour lorsque cela peut être évité ;
- Conservez une copie du courrier et de ses pièces jointes ;
- En cas de doute sur le calcul du délai, rapprochez-vous rapidement d’un professionnel.
📌 Vous travaillez dans l’immobilier ? Découvrez nos formations pour renforcer vos compétences et développer votre activité.