Demander à un voisin l’élagage des arbres

Immobilier

Modèle de lettre : demander l’élagage des arbres empiétant sur sa propriété

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À [lieu], le [date]

Objet de la lettre

Objet : Demande d’élagage des arbres empiétant sur ma propriété

Corps de la lettre

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous signaler que certaines branches des arbres situés sur votre propriété dépassent la limite séparative et empiètent sur mon terrain.

Conformément à l’article 673 du Code civil, je suis en droit de vous demander d’élaguer ces branches qui dépassent, ce que je vous invite à faire dans les meilleurs délais.

Je privilégie bien entendu une résolution amiable et reste à votre disposition pour convenir d’un délai raisonnable. Toutefois, en l’absence d’intervention de votre part, je me verrai dans l’obligation d’engager les démarches nécessaires auprès du tribunal compétent.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]