Acheter sans être encore divorcé

Acheter un bien immobilier à deux

Pourquoi être vigilant ?

Acheter un bien immobilier à deux ou seul alors que la procédure de divorce est en cours nécessite une vigilance particulière.

Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien immobilier à titre personnel. Cette situation est possible, mais elle dépend étroitement de votre régime matrimonial et du mode de financement de l’acquisition.

Attention au régime matrimonial et au financement

Attention : selon votre régime matrimonial et la provenance des fonds utilisés, le bien immobilier peut être considéré comme un bien commun, même s’il est acquis par un seul des époux.

Cas du régime de séparation de biens

Achat financé par des fonds personnels

Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens et que vous financez seul l’achat, le bien vous appartiendra en principe en propre.

Vérification du contrat de mariage

Toutefois, il est indispensable de vérifier que votre contrat de mariage ne comporte pas une clause de société d’acquêts, qui pourrait faire entrer le bien acquis dans la masse commune.

Cas du régime de communauté

Achat avec des fonds propres

Si vous êtes marié sous un régime de communauté et que vous financez l’achat avec des fonds qui vous appartiennent en propre, le bien conserve un caractère personnel.

Cependant, il faut rappeler qu’en régime de communauté :

• les gains et salaires,
• ainsi que les revenus issus des biens propres,
  tombent dans la communauté.

Achat avec des fonds communs ou un emprunt commun

En revanche, si l’achat est financé :

• avec des fonds communs,
• ou par le biais d’un emprunt commun,

le bien immobilier entre dans la communauté. Sa répartition ne sera alors déterminée qu’au moment du divorce.

Effets du divorce sur le patrimoine des époux

Les conséquences patrimoniales du divorce varient selon la procédure engagée.

Divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel, les effets patrimoniaux prennent date :

• soit à la signature de la convention déposée chez le notaire,
• soit à la date expressément prévue dans cette convention.

Divorce judiciaire

En cas de divorce judiciaire, les effets patrimoniaux sont en principe fixés à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Le juge peut toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer ces effets à la date de la cessation de la vie commune.

Date d’acquisition du bien et conséquences juridiques

Ainsi :

• si le bien est acheté avant la date à laquelle le divorce produit ses effets, il sera considéré comme un bien commun ;
• s’il est acheté après cette date, il sera personnel à l’époux acquéreur.

Recommandation pratique

Il est fortement recommandé de consulter votre avocat afin :

• qu’il prenne en compte votre projet d’acquisition,
• et qu’il sécurise juridiquement l’opération dans le cadre de la procédure de divorce en cours.