Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division

Informations copropriété

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une copropriété, un règlement de copropriété définit les règles applicables à l’ensemble de l’immeuble.
Ce document précise les droits et obligations de chaque copropriétaire.

Que contient le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété contient notamment :

• La définition des parties privatives et des parties communes
• Les conditions d’usage des parties privatives et communes
• Les règles de fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires
• La répartition des charges de copropriété entre les lots
• Le cas échéant, les règles de vie collective et les sanctions en cas de non-respect

L’état descriptif de division (EDD)

L’état descriptif de division, généralement annexé au règlement de copropriété :

• Identifie l’immeuble
• Précise la numérotation de chaque lot
• Décrit la consistance et la situation de chaque lot

Valeur juridique et opposabilité

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont :

• Publiés au fichier immobilier
• Opposables à tous, y compris :
  • Les futurs propriétaires
  • Les locataires

Pourquoi ce document est-il essentiel ?

Pour un copropriétaire

Lorsque vous achetez un bien en copropriété, le règlement vous permet de connaître précisément :

• Vos droits
• Vos obligations
• Les règles de fonctionnement de l’immeuble

Pour un locataire

Si vous êtes locataire d’un lot situé dans une copropriété, vous êtes informé des règles applicables par la remise d’extraits du règlement de copropriété.